D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 21.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

5 de l'annexe 3 l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L 12 71 '5 du code du travail aux termes duquel pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 1 136 506 euros réalisée à cette occasion, dont M

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.