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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66b702783c6673575cac1790
8 août 2024
8 août 2024
ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Justine BAUM, greffier, En
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ab
7 mai 2011
7 mai 2011
Si la législation pénale et les règles de la procédure pénale relèvent de la compétence des États membres, ce domaine du droit peut néanmoins être affecté par le droit de l'Union.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b374
7 mai 2008
7 mai 2008
6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal, articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, articles 121-4 et 5 du Code Pénal, coupable d'ARRESTATION
Source officielleRétention Administrative
66a33c3002a12a235bae6db6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
minutes écoulé ne correspond pas à une notification immédiate de ses droits comme exigé par l'article 63-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleRETENTIONS
64b62d990b444605db3f5d87
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article 63-1 du code de procédure pénale, exige notamment la notification immédiate des droits à la personne gardée à vue « dans une langue qu'elle comprend » et que « Si la personne ne comprend pas
Source officielleRETENTIONS
6807230c9db5bb5c624d2e59
21 avril 2025
21 avril 2025
cour d'appel,Il est soutenu que les procédures relevant du code de procédure pénale et du CESADA sont autonomes ainsi qu'il a été jugé par la première chambre civile de la Cour de Cassation, Les
Source officielleRétention_recoursJLD
64f02e56db41fad969879b41
30 août 2023
30 août 2023
A 53-8 du code de procédure pénale et absence du nom de l'interprète.
Source officielleRETENTIONS
659e465c553798000884722a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
62-2 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre des Etrangers
64ed8a6d1750dbd9693ff467
26 août 2023
26 août 2023
Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale: Il résulte de ce texte que toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure et que si elle ne comprend pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a62cc3448a370008a720ff
13 janvier 2024
13 janvier 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officielleChambre des Etrangers
660f9518a40f8b0008cb794b
4 avril 2024
4 avril 2024
, en méconnaissance des dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, d'autre part du détournement de la mesure de garde à vue, laquelle n'a été maintenue que pour permettre son placement
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63c649d2be43307c9013b39d
16 janvier 2023
16 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
6364ba15e405357f749ea464
26 octobre 2022
26 octobre 2022
475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f410ea465c0ffcf8ba
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il résulte des article 63-2 du code de procédure pénale que "toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou
Source officielleETRANGERS
65336b78bb40ec8318f31e83
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit être « immédiatement informée [..] dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du
Source officielle1re chambre civile
6690c7430d808eb34e455516
9 juillet 2024
9 juillet 2024
suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1355 du code civil, de : - ordonner la jonction des instances enrôlées sous les n°RG 24 / 63 et 24 / 124, - déclarer irrecevables
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aa4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En application de l'article L743-9 du même code le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L.744-2 émargé par
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd26b63637c907b7d9b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les défendeurs de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Etrangers
643a42f0d83dbd04f5fb2ba0
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, en application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527e9
15 avril 2024
15 avril 2024
sur le fondement des articles 63-1 et 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale, L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant la notification tardive de ses droits
Source officiellePage 11 sur 64