Pierre DILLANGE, Conseiller Mme Sophie- Hélène CHATEAU, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de Sophie-Hélène CHATEAU Greffier, lors des débats : Mme Maria IBNOU TOUZI TAZI ARRET

Henri Y... ... 97117 PORT LOUIS Représenté par Me NAEJUS-HILDEBERT (T. 108), avocat au barreau de GUADELOUPE Madame France-Lyse Alexandra A... épouse Y... ... 97139 LES ABYMES Représentée

de liquidateur judiciare de la société DE LIMA, désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Meaux daté du 28 juin 2021 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Luca DE MARIA

04/02746 APPELANT Monsieur Ange X... ... 13001 MARSEILLE 01 représenté par la SCP GARNIER, avoué à la Cour assisté de Me MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour Me Alexandre

FAMILIALES DE [Localité 7] 12 mars 2024 RG :24/00052 [U] C/ [D] Copie exécutoire délivrée le 10 juillet 2025 à : Me Maïté Melillan-Deveze, Me Marine

Il s'en déduit que la commune intention des parties était de considérer la marque '[S] [Localité 7]' comme une marque 'identique et/ similaire' à la marque '[S] Chemisier'.

DE CHAMBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1944 Monsieur [X] [A] né le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 13] [Adresse 3] représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

Représenté par Me Jonathan ADWOKAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0501 INTIMEE La société [Adresse 6] N° SIRET : 552 01 6 6 28 Sise [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alexandra

siège social Lieu dit La Flotte 66740 ST GENIS DES FONTAINES représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me Olivier COHEN, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me Alexandra

Représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/000053 du 25/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA

Représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [...]

Représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/000052 du 25/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA

Représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [...]

Représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [...]

« Super Mario », marque de l'Union européenne n° 15148976 « Pokémon Sun », marque de l'Union européenne n° 15148919 « Pokémon Moon », marque internationale désignant l'Union européenne n° 1333221 « The

SCI MIZO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cynthia GELATO Me Alexandre MUSACCHIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

FONCIER CONSEIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien DUMOLIE Me Alexandre ZAGO Me Cécile VAQUÉ Décision déférée à la Cour : Jugement

[G] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 JANVIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine