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35 112 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075c1edd077164982a92

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Il explique d'abord que la promesse synallagmatique de vente décrit comme suit l'appartement:> .

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f19588cdc6046d47ed6727

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le vice à son égard sera considéré comme apparent et non caché dès lors que le défaut apparaît à la suite d'une vérification attentive élémentaire. 77.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b35

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vous vous étiez engagé à faire venir des prospects au salon EMO Show. Aucun n'est venu, et nous n'avons aucun justificatif de la réalité de vos démarches pour les faire venir.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2dd1bc2605de4b4cb4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ce désordre était visible lors des visites puisqu'il était apparent depuis la voie publique, d'autant que les acquéreurs sont venus sur les lieux accompagnés d'artisans et ce, à plusieurs reprises.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018470437ac0245bd6a38

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[W] [P], a cédé à la SASU Inoxis son fonds de commerce de vente d'appareils de systèmes de lavage automatique, vente de consommables et de produits de lavage pour les centres de lavage automatique, sis

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096ec

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle se contente d'alléguer que les vices étaient apparents.

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd6cf4e7f1c37e1cc81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S] [U] qui proposait à la vente via sa chaîne Youtube un bien situé en France à [Localité 4] composé de neuf appartements, propriété de M. et Mme [F].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d3

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

de stocks et frais de culture non compris " ; Un acte notarié du 22 octobre 1999 est venu confirmer, entre la SCI LES CHATEAUX DU CIRON et les consorts Y..., la vente de l'exploitation viticole à raison

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que postérieurement à la vente, M.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e1bcdc6046d47195c00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La vente forcée du bien a été décidée par le juge de l'exécution le 15 octobre 2020 ensuite de l'échec de la vente amiable prévue par le compromis de vente du 5 février 2020 et le bien a été adjugé à l'audience

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626b8154d1fb03057d9a4faf

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] et de : à titre principal, Prononcer la résolution de la vente pour vices cachés l'affectant et subsidiairement prononcer la résolution de la vente pour réticence dolosive du vendeur ; Condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaaee8fd4015400f176cb4

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Madame [W] échoue donc à démontrer que le problème d'humidité excessive et de moisissure affectant cet appartement est antérieur à la vente.

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CA

Chambre 1-4

64a7aef53bcaf505db6961fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mesdames [B] font valoir que le fait que les désordres soient apparents à la date de la vente n'est pas exclusif de la garantie décennale, le caractère apparent des désordres s'appréciant à la date de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

646c5a69a63ed2d0f8757b15

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[E] ne peut avoir une autre cause que celle d'un vice qui se trouvait déjà à l'oeuvre au moment de la vente. 29- Le fait que ce vice n'ait pas été apparent au moment de la vente ne fait pas discussion

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CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79b

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

VILLA ROSERAIE, demeurant Avenue Henri Giraud - 06140 VENCE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de la KAIGL-ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89c45cdc6046d47bc9c5a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'issue de cette procédure est toutefois sans incidence sur la recevabilité de la demande de vente judiciaire et sur le droit du liquidateur judiciaire de procéder à la vente, dès lors qu'elle n'a pas

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b3

Appel

10 mars 2009

10 mars 2009

La SCI GUILMARD vend ce bien à la Société SPI, selon un compromis de vente sous seing privé en date du 8 novembre 2004, assorti d'une clause de réitération en la forme authentique.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7d4cdc6046d478a1a01

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Qu'il n'a été informé de ces réparations par mise en demeure, que cinq mois après la vente. 4.

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb62ecdc6046d47e89567

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] constituée par le versement du prix de vente de l'immeuble parisien sur le contrat d'assurance vie ; - Prononcé la nullité du virement des fonds issus de la vente de l'appartement sur le contrat

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce7bcdc6046d47897e67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

S'agissant de la validité du bon de commande et subséquemment du crédit, doivent trouver à s'appliquer : - s'agissant du contrat de vente, les dispositions du code de la consommation dans leur version

Source officielle