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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
67f8a8a7a5ae27812390df0b
10 avril 2025
10 avril 2025
[V] [R] lors de l'accident, de sorte que la société ACM ne justifie pas de la subrogation légale s'agissant des préjudices matériels relatifs au véhicule.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60376a0d3e870f46d34999ba
26 mars 2015
26 mars 2015
), GENERALI IARD, et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES Sur la recevabilité des demandes des sociétés d'assurance Considérant que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose de la subrogation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour bénéficier de la subrogation légale à hauteur de l'indemnité versée à son assuré, l'assureur doit établir d'une part qu'il a payé préalablement l'indemnité, la preuve d'un tel paiement étant libre
Source officielleChambre 1-3
64a7af583bcaf505db696308
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696310
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af573bcaf505db696306
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af5a3bcaf505db69630c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af5b3bcaf505db69630e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleCour d'Appel
SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES
6253cd1bbd3db21cbdd9246c
27 mai 2015
27 mai 2015
, l'acceptation par eux de la livraison de nouvelles bouteilles étant insuffisante à cela, * l'absence de preuve de l'intervention de l'un des cinq cas de subrogation légale, - rejeté les demandes indemnitaires
Source officielle1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e7
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle expose que l'appelante ne rapporte pas la preuve de son droit de subrogation légale ; que celle-ci ne produit aucune quittance subrogative, ni d'autre pièce justifiant du règlement de l'indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d862
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle estime donc que les conditions de la subrogation légale ne sont pas remplies. Quant à la subrogation conventionnelle, elle fait valoir que l'acceptation par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94049
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Cet article du code des assurances édicte une subrogation légale pour " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance".
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61639403ec3936ac10a09f5f
2 novembre 2010
2 novembre 2010
l'irrecevabilité de l'action des deux compagnies d'assurance, au motif qu'elles ne communiquent pas le contrat d'assurance couvrant la marchandise litigieuse et qu'elles ne peuvent dès lors se prévaloir d'une subrogation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65b20ed6c4cf860008dff584
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la subrogation légale L'article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances dispose'que «'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le FIVA, qui bénéficie d'une subrogation légale dans les droits de chacun des petits enfants, est dès lors fondé à demander le versement d'une somme au titre de chacun d'entre eux.
Source officielleChambre 1-7
5fd9a39633695296dc501a02
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Sur le préjudice, le tribunal a estimé que la société GAN intervenant sur le fondement de la subrogation légale ne justifiait que partiellement de la réalité des paiements effectués à la SCI DAFI à hauteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade20f575634f1371ee13
7 septembre 2022
7 septembre 2022
à compter du 19 mai 2015, réglée à son assuré la SCI NORD SUD II, à défaut pour la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE de justifier d'une subrogation légale ou conventionnelle, comme de la recevabilité
Source officielle1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-sur celui de la subrogation conventionnelle, possible même en présence d'une subrogation légale, et caractérisée au sens de l'article 1346-1 du code civil en l'espèce, où le paiement intervint moins d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb0
1 juillet 1999
1 juillet 1999
X... des effets de la subrogation légale dont il pouvait bénéficier pour exercer l'action en résolution du bail et, ainsi, limiter le montant de la dette garantie ; que, dans ces conditions, en méconnaissant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163e38cfeacceebf034a978
3 février 2010
3 février 2010
PARIS - RG n° 2005001420 APPELANTES Société de droit anglais ACE EUROPEAN GROUP LIMITED venant aux droits de ACE INSURANCE SA NV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Source officiellePage 10 sur 295