Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6349008c63d497adffda4378
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par décision du 11 janvier 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes a notamment constaté que la proposition de poste du 25 juillet 2018 était conforme aux fonctions et statut du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
20 juin 2018
Il ajoute que, à la suite de sa demande d'organisation des élections du délégué du personnel, il bénéficiait du statut de salarié protégé et que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65aa21bea34ad10008581829
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lors de cet entretien, vous nous avez à nouveau confirmé vouloir rester exclusivement salariée et ne pas souhaiter bénéficier du statut de gérant-salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616282357a007b88ee1566e9
7 juin 2013
7 juin 2013
jugement contradictoire du 29 mai 2012, a : - dit et jugé que le départ de monsieur [T] de la société Crown Emballage France le 14 septembre 2010 ne se qualifie pas en un licenciement et que son statut
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abac1
17 avril 2024
17 avril 2024
L'employeur explique avoir oublié le statut de salarié protégé de M. [K] [I] compte tenu de sa faible participation aux réunions du CSE, étant deuxième dans l'ordre des remplaçants.
Source officielleChambre 4 A
687732fd7032dd17d194bb67
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un second courrier du 30 août 2023, il ne lui reconnaissait pas le statut de salarié, et l'informait que sa créance ne figure pas sur le relevé des créances salariales.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be6cdc6046d479d03da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[J], - de s'être fait désigner délégué syndical le 16 mars 2022 dans le but de bénéficier du statut de salarié protégé de façon frauduleuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4f
11 mai 2000
11 mai 2000
avant tout recours contentieux doit être fait dans les deux mois et adressé à la Direction du travail, que Monsieur B... a envoyé aux A. fin mars 1996 une lettre non datée indiquant qu'il reprenait le statut
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321ebcdc6046d47644b4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
créances au titre d'un rappel de salaire, de l'indemnité de licenciement de l'indemnité compensatrice de congés-payés et des indemnités au titre du délai de réflexion [16], en retenant qu'il avait un statut
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a125ccdc6046d47818b0d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 novembre 2019, le liquidateur de la société [11] a informé Mme [D] que l'AGS contestait son statut de salariée et qu'elle refusait ainsi de prendre en
Source officielleChambre Sociale
6032525a87f7d087f7767dbd
27 février 2018
27 février 2018
Le 29 octobre 2012 Madame [R] a saisi le conseil des prud'hommes de Chalon-sur-Saône d'une demande tendant à voir reconnaître son statut de salariée, requalifier le contrat de travail en contrat à temps
Source officielleChambre sociale
62f5ed6b6cb05105d4b7e605
11 août 2022
11 août 2022
SUR LE STATUT DE SALARIÉ ET L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL DISSIMULÉ L'appelante conteste, d'une part, la qualité de salariés de MM.
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600230
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Après convocation adressée le 6 janvier 2012 (avec mise à pied conservatoire) à entretien préalable au licenciement fixé au 16 janvier 2012 et autorisation de l'inspection du travail (en raison du statut
Source officielleSécurité sociale
6034c0054dbd40ab1d427ed9
4 octobre 2016
4 octobre 2016
arbitrale rendue le 4 septembre 2009 et revêtue de l'exequatur par le président du TGI de Paris en date du 17 décembre 2009, soit 30 mois de salaire en réparation de son licenciement ne respectant pas son statut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
M B était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller du salarié et bénéficiait à ce titre d'un statut de salarié protégé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0decc25a97f0381f506d
23 février 2015
23 février 2015
LYON (section commerce) qui a : - dit que Monsieur [B] [R] bénéficie du statut de salarié, - dit que le licenciement pour motif économique est injustifié et abusif, - dit que le licenciement verbal
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61625c85d64a6b1f51487634
4 décembre 2013
4 décembre 2013
De son côté, la SAS Gérer fait valoir que Mme [M] [Q] ne pouvait bénéficier du statut de salarié protégé, que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'une démission et que par conséquent
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a9f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sylvain X... sur une éventuelle intervention de sa famille afin de combler les dettes de la société, cette demande de concours ne permettant en aucun cas de démontrer que ce dernier n'avait pas le statut
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] en ce sens, l'appelant sera débouté de sa demande tendant à voir reconnaître son statut de salarié entre le 25 avril et le 12 mai 2019 Sur la période postérieure au 13 mai 2019 M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00444_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité, un avis d'imposition sur le revenu, si l'étranger a le statut
Source officiellePage 10 sur 2662