Statuant à nouveau, - Déclarer l'action recevable, - Prononcer la nullité de la signification en date du 16 juin 2015 du jugement du Tribunal de Grande instance de DRAGUIGNAN en date du 26 mai 2015,

Par jugement du 17 décembre 2013 (instance n° 10/10036), le tribunal de grande instance de Paris a : dit que le droit à indemnisation de Mme [E] est entier, déclaré recevable le recours formé par la

La Cour d’appel rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, déclare le demandeur irrecevable à l’égard de ses demandes nouvelles relatives à la requalification du contrat et aux claus

Dans le jugement soumis à la Cour, le tribunal a derechef déclaré l'EARL Jérôme Rossignol recevable en sa demande d'expertise judiciaire et ordonné cette mesure d'instruction.

La demande est par contre recevable pour les demandes en paiement des salaires exigibles à compter du mois de mars 2011.

En l'occurrence, au regard des dates de rupture du contrat de travail et de saisine de la juridiction prud'homale, seules les demandes concernant la période postérieure au 23 novembre 2012 sont recevables

de Belfort désormais compétent a : - déclaré irrecevable l'action en indemnisation exercée au titre de la faute inexcusable de la Sa Alstom Power Systems pour cause de prescription, -déclaré recevable

[B] demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé son appel contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en formation de départage en date du 3 mars 2017, - infirmer

] [Q], qui demande à la cour : - Sur les appels incidents des sociétés GTNCO et METROPOLE TELEVISION, de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a jugé recevable

instance de Quimper sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention de la Selarl EP et associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LMPA et de M.

l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 24 janvier 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable

Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans. ... » En l'espèce, le dépôt de la marque AYXLASER est intervenu le 10

Il ajoute n'avoir su que par un courrier reçu par Maître [N] en décembre 2013 qu'il avait été dépossédé de ses parts et que son action ayant été initiée le 26 décembre 2014 est recevable.

[V] demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 916 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée la présente requête aux fins de déféré à l'encontre de l'ordonnance

concernant les appelants et a été leur seul interlocuteur dans le cadre de ces signatures, qu'elle est bien intervenue en tant que représentante des employeurs et que les demandes à son encontre sont donc recevables

La Cour d’appel de Besançon a déclaré irrecevable la demande de caducité de la déclaration de saisine, a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du TASS du 20 février 2013, a rejeté la demande

examinées ici, en premier lieu la question de la recevabilité du recours au regard de son éventuelle tardiveté et en second lieu celle de l'effet dévolutif de la déclaration d'appel si celle-ci est recevable

entreprise et statuant à nouveau de dire que seul l'acte délivré le 13 juin 2016 a valeur de congé, l'acte signifié le 29 juin 2016 ne pouvant être considéré comme valant congé, de déclarer Monsieur [S] recevable