Le grief tiré d'une pathologie d'une extrême gravité et la demande tendant à être admis à bénéficier de soins sur le territoire national visent donc en réalité la décision d'éloignement en manifestant

Sur requête du Préfet reçue le 28 mai 2026 à 11h13, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance

[B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Il ne produit aucun autre élément attestant d'un recours déposé contre la décision de rejet que l'OFPRA lui a notifiée. En tout état de cause, M.

Par lettre recommandée expédiée le 8 juin 2022, Mme [H] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours

a été annulée par décision du tribunal administratif de Lyon du 24 juin 2025 ; que, suite à cette décision, la préfecture lui a, sans procéder à un nouvel examen, notifié une nouvelle décision fixant

Vu la décision de M. [I] DE LA [K] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M.

Il a ajouté que la décision ne visait pas l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

Le grief tiré d'une pathologie d'une extrême gravité et la demande tendant à être admis à bénéficier de soins sur le territoire national visent donc en réalité la décision d'éloignement en manifestant

L'allégation de pathologie et la demande d'être admis en soins sur le territoire national (alors même que l'intéressé ne sollicite pas une assignation à résidence) visent donc en réalité la décision d'éloignement

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

- cette décision de validation n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Tribunal administratif.

- cette décision de validation n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Tribunal administratif.

Le 11 janvier 2018, la société employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la longueur des arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident et celle-ci a rejeté le recours

Contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président