CETAT095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CARACTÈRE RECOGNITIF - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR POUR CONTESTER UNE DÉCISION ANTÉRIEURE PORTANT OBLIGATION DE QUITTER

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite.

Mr [I] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 13 novembre 2015.

Mr [R] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 30 juin 2016.

Mr [P] a quitté l'entreprise le 13 novembre 2016.

Mr [M] a quitté l'entreprise le 15 mars 2018.

Mr [T] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 3 juillet 2018.

Mr [H] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 2 décembre 2017.

Mr [E] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 11 août 2017.

Mr I... a quitté l'entreprise le 31 août 2017.

Mr [B] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 23 décembre 2015.

Trois conditions cumulatives sont donc posées par ce texte : - l'obligation de quitter le territoire français doit avoir été prise moins d'un an auparavant, - le délai pour quitter le territoire est

[X] [B] ont quitté les lieux le 10 avril 2012.

D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter

FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter

Le 7 Février 2025, madame [U] faisait délivrer à monsieur [Z] un commandement de quitter les lieux.

Mr [W] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 23 février 2017.

Mme [N] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 6 mars 2015.