AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de catégorie D ; le contenu des programmes doit être apprécié au regard de la diffusion des programmes et non pas au vu des seuls dossiers de candidature et des conventions ; - les radios M A, RTL
Source officiellePage 10 sur 878
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° " Plans et programmes " : les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités
Source officielle