AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20181546
12 juillet 2018
12 juillet 2018
communication de documents suivants : 1) copie de l'enregistrement vidéo relatif à l’agression dont il a été victime le 2 janvier 2017 ; 2) la liste des personnels et détenus de l'établissement ayant participé
Source officiellePage 10 sur 35
Avis
CADA:20182941
25 octobre 2018
25 octobre 2018
secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ayant participé
Source officielle