MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu

La décision de première instance ce point particulier sera donc également confirmée ; les éléments en cause d'appel ne permettant de modifier le quantun de la sanction prononcée.

référés de la cour administrative d'appel de Paris.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02014 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUBX AFFAIRE : [P] [Z] C/

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Dire irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande de [Adresse 5] SARL au titre de pertes d'exploitations qu'elle aurait subies du 12 mai au 29 octobre 2020.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2009 R.G. No 07/05200 AFFAIRE : S.A.

En outre, en 2010, comme chaque année, la société, sans pour autant modifier le contrat de travail, a fixé les critères de déclenchement des éléments de rémunération variable, seule la prime CA évoluant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72D 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2015 R.G. N° 13/03992 AFFAIRE : SDC DU [Adresse 3] ... C/ M.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 21 décembre 2023, Mme [D] a relevé appel de cette décision.

Elle explique que sa décision de modifier le lieu de travail d'Enza X est fondée sur un motif légitime et que son refus d'accepter cette modification de ses conditions de travail justifie la décision de

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appel tant à la réformation du jugement en ce qu'il a débouté M.

Attendu que l'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la

Y ajoutant, - condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel; - condamner la société aux

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[C]; - La condamnons aux dépens d'appel ; - En application de l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de la SNC [C], et la condamne à payer à la SASU ITS la somme de 2 000 euros.

En vertu d'une décision du directeur de l'ANSM du 27 novembre 2020, la société Zentiva France a obtenu une modification de son autorisation de mise sur le marché (AMM) initiale pour y inclure comme indication

Par déclaration du 6 mars 2017, la société FB PROCEDES a relevé appel total du jugement.