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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
650bde6cbeee0f8318b97128
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article 768 du code général des impôts dispose que les dettes peuvent être déduites de l'actif héréditaire lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes
Source officielle1ère Chambre
650bde6cbeee0f8318b9712a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article 768 du code général des impôts dispose que les dettes peuvent être déduites de l'actif héréditaire lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes
Source officielle1ère Chambre
650bde6cbeee0f8318b9712c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article 768 du code général des impôts dispose que les dettes peuvent être déduites de l'actif héréditaire lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f80404a1
20 avril 2023
20 avril 2023
et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être établie par tout mode
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd2a6f61c51b9375cf81be
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0d
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Monsieur X... considère principalement que la clause relative à la preuve des causes légitimes de suspension du délai de livraison est abusive puisqu'elle est prévue dans un contrat conclu entre la SCI
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5e08
31 mars 2016
31 mars 2016
par l'article 2044 n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats par les articles 1341 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f498
11 avril 2012
11 avril 2012
rez-de-chaussée de l'immeuble figurant au cadastre de la commune de ... sous le numéro D 250 et le possesseur de ce même bien immobilier qui soutient en être propriétaire par usucapion ; Attendu que les modes
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc496a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être établie par tout mode
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de ces frais et doit être regardée comme ayant pris tacitement position sur la recevabilité de ce mode de preuve au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle9e Chambre A
6031daa3116009ae8a748d34
11 mai 2018
11 mai 2018
Elle souligne surtout que sa renonciation à l'exécution de la clause de non-concurrence s'est faite avant le délai de huit jours à compter du départ effectif de la salariée prévu au contrat et n'encourt
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92792
5 mars 2015
5 mars 2015
Or, la possession d'état en matière de filiation adoptive peut constituer un mode de preuve, dès lors que, comme au cas d'espèce, il est impossible de rapporter la preuve de l'existence d'un acte administratif
Source officielleChambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f89
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Dès lors, il incombe à la partie qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b92381
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielle9e Chambre A
6031daa3116009ae8a748d35
11 mai 2018
11 mai 2018
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la condamnation de son employeur à lui régler l'indemnité contractuelle de non-concurrence prévue au contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d9
19 septembre 2002
19 septembre 2002
l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la Cour de Cassation réputant l'expertise biologique de droit en matière de filiation pour dénoncer le caractère injustifié et illogique du tribunal de recourir à ce mode
Source officielleChambre 1-5
6a22682dcdc6046d4739ab72
4 juin 2026
4 juin 2026
Mme [U] n'est pas abusive puisque des désordres constatés lors de l'expertise judiciaire persistaient toujours 5 ans après et que Mme [U] quant à elle, ne démontre pas de préjudice moral puisque les modes
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69df221acdc6046d4747ff04
14 avril 2026
14 avril 2026
débats : Mme Apinajaa THEVARANJAN ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient la SAS Groupe Raulic investissement, les premiers juges ont ainsi appliqué un mode de preuve objectif, n'ont pas mis la preuve à sa charge et n'ont pas inversé la charge
Source officielleJurid. Premier Président
644a123e656d26d0f8b57dab
25 avril 2023
25 avril 2023
ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 25 Avril 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officiellePage 10 sur 1663