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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
hiérarchie des normes ; - l’association syndicale, aux droits de laquelle vient l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez, n’a jamais bénéficié d’un droit de prélèvement illimité à hauteur de 2 500 litres
Source officielle2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b026
28 juillet 2022
28 juillet 2022
selon les limites susdites, - dire que cette implantation des bornes sera réalisée à frais partagés dans un délai maximum de 4 mois par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que le service ne lui a pas communiqué, avant la mise en recouvrement, la
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dce
29 septembre 2000
29 septembre 2000
." ; et qu'il est manifeste que le tribunal d'instance n'a pas respecté cette obligation légale de motivation puisque sa décision déféré s'est bornée à énoncer qu'"en raison des circonstances de l'espèce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B, elle pouvait faire application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et mettre en œuvre le délai dérogatoire de reprise de dix ans qu'il prévoit. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02233_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
One se prévaut à l'appui de ses prétentions se borne à demander à l'administration de lui communiquer l'ensemble des documents obtenus en application des articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 du livre
Source officielle1ère Chambre civile
69f44532cdc6046d472eb7d5
30 avril 2026
30 avril 2026
[G] corresponde à celle livrée par la société 3 T France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6c
21 décembre 2007
21 décembre 2007
la bande imprimée pour former une bobine de notices, ce qui permet de réaliser une bobine de bande enroulée comprenant une succession de notices non individualisées ; que souvent cette bobine sera livrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04280_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
étrangers et du droit d'asile prévoient que " Les décisions attaquées sont produites par l'administration ", ces dispositions ne sont applicables qu'aux procédures à juge unique prévues au titre II du livre
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e4a
25 février 2021
25 février 2021
[T] [R], géomètre-expert avec pour mission de procéder à la vérification de l'emplacement des bornes existantes, à la réimplantation des bornes qui ont disparu sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01537_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale s'est livrée à un détournement de procédure pour les années 2012 à 2014 en taxant d'office, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00944_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du Havre a refusé de remettre à sa disposition en cellules les livres
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
même livre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629f7035a5d4e0c2ddc9be
11 octobre 2012
11 octobre 2012
C'est donc bien la société Cummins Diesel qui a pris à sa charge le coût des deux caisses/moteurs de remplacement, puisqu'elle a livré un total de 59 caisses/moteurs alors qu'elle n'a été payée par le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03175_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle fait valoir que : - l'association Les Clefs de Correns se borne à critiquer le jugement attaqué en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires qu'elle a formulées en première instance ; - comme
Source officiellePage 10 sur 512