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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336876d24cc0c3e2e3bea7f
23 juillet 2022
23 juillet 2022
L'appelant soulève une irrégularité de forme affectant le requête sollicitant la prolongation du placement en rétention, dès lors le signataire n'avait pas compétence pour ce faire.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bad
15 mai 1998
15 mai 1998
Dit que le bail a été renouvelé pour une durée de trois ans à compter du premier avril 1995 ; Rejette la demande des époux Z... formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielleChambre 1-9
68e899f160ca52a2831c0202
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, dans les motifs de son assignation, il fonde son action sur l'existence d'irrégularités de forme de la saisie du 9 avril 2024, en omettant d'évoquer un quelconque grief, et non sur l'issue de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450bc
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[O] [D] [B] estiment que c'est à tort que le premier juge a qualifié d'irrégularité de forme le défaut de mention du nom de l'avocat dans l'acte introductif d'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
678b43bac6ad78dd9cf0d516
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du motif de non-signification à personne de l'acte, la légèreté des vérifications opérées et la non-réception de la lettre simple, associées à la disparition de l'avis de passage, constituent des irrégularités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42759066fd7c90fc2409
19 janvier 2023
19 janvier 2023
développement d'une activité concurrente Il est constant que la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué lors de l'entretien préalable caractérise une irrégularité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035829a6406c2a7cc298950
6 avril 2016
6 avril 2016
l'appel contre la Sas Wunderman au motif que la caducité ne saurait être encourue du fait que l'acte de signification du 13 mai 2014 a été annulé par le conseiller de la mise en état compte tenu de l'irrégularité
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68fb977f11af6ba0065f3938
21 octobre 2025
21 octobre 2025
conditions prévues par les articles 74, 112 et 113 du code de procédure civile ; - DECLARER l'acte introductif d'instance et la déclaration d'appel du 28 juillet 2023 nuls et de nuls effets pour irrégularité
Source officielleChambre 3 A
642e63ba826f3a04f52167f4
3 avril 2023
3 avril 2023
de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci en cause d'appel à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité.
Source officielle17ème chambre
6163fdd2b83ec65bfc4454a2
25 novembre 2009
25 novembre 2009
[P] était le supérieur hiérarchique du salarié, la sanction de cette irrégularité de forme ne serait pas de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la différence de l'irrégularité
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d6c
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'acte d'appel, il est demandé à la cour de constater l'irrégularité de la procédure, l'irrégularité de la requête en prolongation et l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163f125fb73a9295bca64eb
15 décembre 2009
15 décembre 2009
[Y] qui s'est déclaré gérant de celle-ci et habilité à recevoir l'acte, que l'erreur en la personne du gérant de cette société ne constitue pas une irrégularité de fond et ne lui est pas imputable dès
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
17 avril 2013
commandement vise bien la société Xu, indifféremment nommée dans l'acte Xu ou Oki qui est le nom sous lequel elle se présente à la clientèle et figure sur les documents commerciaux, qu'il s'agit d'une irrégularité
Source officielle2e chambre civile
642fb66acece1704f57476b2
6 avril 2023
6 avril 2023
une amende civile et à des dommages et intérêts, irrégularités constitutives de vices de forme lui faisant grief en application des articles 680, 693, 112 à 116 du code de procédure civile puisqu'elle
Source officielleChambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea8e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Par le jugement critiqué, le tribunal, pour écarter les moyens tirés de l'existence d'irrégularités de forme soulevés par la société [5], a considéré que l'avis du CRRMP était suffisamment motivé
Source officielleChambre 3 A
69f043e9cdc6046d47ccec39
27 avril 2026
27 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de la saisie attribution : - Sur l'irrégularité de forme : Selon l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85622
8 août 2001
8 août 2001
préalable, étant précisé que la circonstance que le grief (énoncé par la lettre de notification) n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité
Source officielleETRANGERS
69fc1dadcdc6046d47e05d98
5 mai 2026
5 mai 2026
-M.X se disant [R] [P] alias [O] [U] soulève l'incompétence de l'auteur de l'acte et en déduit que cette irrégularité de forme, qu'il ne justifie pas au demeurant, devrait entraîner l'annulation de la
Source officielleChambre sociale
697c4eb2cdc6046d47378d1c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour autant, l'irrégularité de forme affectant cette notification ne peut être sanctionnée au regard de l'article 911 du code de procédure civile qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df8026b
10 mai 2022
10 mai 2022
Il s'agit d'une irrégularité de forme qui ne peut être sanctionnée que par la nullité de l'acte qui n'est pas demandée.
Source officiellePage 10 sur 2434