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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
60370e0c50a29da8a68c8540
18 juin 2015
18 juin 2015
Le contrat litigieux est un contrat de prêt personnel et non un crédit affecté, ce qui rend inopérante l'invocation de la jurisprudence concernant les conséquences de l'annulation du contrat principal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a7ab9e14e201140bd995
10 septembre 2010
10 septembre 2010
1881, tels que les propos litigieux, qualifiés dans l'assignation d'injures publiques envers un particulier, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'invocation
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889a0
12 décembre 2006
12 décembre 2006
L'invocation en dernière minute de Jean-Paul X... de voir rectifier la surface cadastrale de la parcelle en question se heurte à l'évidence à la valeur probante des actes notariés produits par Pierre Y
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89752
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Le délégué du personnel ayant assisté Monsieur Jean X... a établi une attestation aux termes de laquelle il indique qu'au cours de l'entretien préalable, il a été indiqué au salarié que l'invocation d'une
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d3
25 septembre 2008
25 septembre 2008
le vice est tenu pour apparent uniquement lorsqu'il aurait pu être remarqué à l'issue de vérifications élémentaires auxquelles tout acquéreur profane peut se livrer ; Attendu que s'agissant de l'invocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a895
22 novembre 2007
22 novembre 2007
rectification d'erreur matérielle dont elle ne conteste pas le bien fondé entraînerait la violation de l'article 34§2 du Règlement au motif qu'elle n'aurait pas été appelée à s'expliquer ; qu'à cet égard l'invocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b082
4 mars 2008
4 mars 2008
C' est donc à tort que la CNAMTS soutient encore en cause d' appel que la classification réclamée par le salarié retenue par le Conseil de prud' hommes serait infondée ; l' invocation d' une clause illicite
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l'invocation de la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-30.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02546_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l'invocation de la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-30.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04188_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de bénéficier de soins adaptés dans son pays d'origine sans contester l'avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel son état de santé ne nécessite pas de suivi médical autrement que par l'invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02224_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’invocation d’un risque d’excision en Guinée est sans influence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour dès lors que celle-ci n’a pas pour objet de renvoyer l’intéressé dans son pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de sa requête à fin d’annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu’il s’est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l’invocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00011_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dès lors que l'annulation de la décision préfectorale du 8 mai 2014 n'a été prononcée qu'au seul motif de l'insuffisance de motivation et en l'absence de l'invocation d'autres illégalités dont cette décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03387_20220830
30 août 2022
30 août 2022
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielleChambre sociale
668e2559fcf93851fdd646bb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
complémentaires d'application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers et que l'invocation
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e2f
31 octobre 2006
31 octobre 2006
garantie de ce qu'il a offert contrairement aux exigences sollicitées par le premier juge dans le cadre de la réouverture des débats conformément aux dispositions de l'article 277 du Code Civil, l'invocation
Source officielleRETENTIONS
630ef9ae223d7c4f137052cc
30 août 2022
30 août 2022
Toutefois, contrairement à ce que soutient le préfet de la Loire, il ne s'agit pas de la présentation par l'appelant d'une demande nouvelle mais de l'invocation d'un moyen à l'appui de sa demande, qui
Source officielle15e Chambre A
6037686340fe40454171153d
27 mars 2015
27 mars 2015
discussion ; Attendu que les moyens de [U] [K] afférents au relevé de caducité sont inopérants en l'espèce où c'est précisément en considération du fait qui serait constitutif du motif légitime et sur invocation
Source officiellePage 10 sur 93
INVOCATION INC.
14/06/2026
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13/08/2017
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03/03/2015
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