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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fd9525f0e822c3b66a4a0c7
25 février 2020
au titre de la clause pénale, - 35,15 euros au titre des intérêts de retard à la date de déchéance du terme.
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Chambre des Rétentions
66921899f3a19d0db6b71257
12 juillet 2024
Sur les conditions d'interpellation, M.
4eme Chambre Section 2
5fd939034415271dfa39cae2
30 avril 2020
Il lui sera alloué des dommages et intérêts de 100.000 €.
Pôle 1 - Chambre 11
63cf8493a6687f7c904cbb24
23 janvier 2023
décembre 1997 à [Localité 2] au Maroc de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Léa Il, avocat de permamence au barreau de Paris et de Mme [D] [C] (Inteprète
Chambre Commerciale
5fd9b8b566fcf8ae94eb9684
5 décembre 2019
au taux légal à compter du 11 décembre 2015, outre 10.000 € à titre de dommages et intérêts, et 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae8
9 octobre 2007
de réin- tégration par la société BULL, - Constater que la société BULL n'a pas respecté son obligation, - Condamner la société BULL à payer à Monsieur Gilles X... des dommages et intérêts évalués
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f55155f
3 décembre 2020
consistant à substituer l'intérêt au taux légal à l'intérêt contractuel des prêts et obtenir restitution des intérêts trop perçus.
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d7469
14 janvier 2020
[X] a interjeté appel de cette décision le 27 février 2019.
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff81857f
7 février 2020
Le 20 avril 2018, les sociétés Astek Industries et Astek ont interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas critiquées.
5fd965a386db9150ff818580
5fd965a486db9150ff818582
Le 20 avril 2018 , la société Astek a régulièrement interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas critiquées.
5fd965a486db9150ff818585
Le 20 avril 2018 , les sociétés Astek Industries et Astek ont interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas critiquées.
5fd965a586db9150ff818588
5fd965a686db9150ff818590
1re chambre sociale
5fd96ac53b25f156bc984b1b
5 février 2020
Dit que la présente décision sera soumise aux intérêts légaux à compter de sa notification ; Déboute M. S... du surplus de ses demandes.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc3868c78abe5c54e12109
12 décembre 2018
Taoufik n'entend pas se comparer, est sans intérêt dans le débat.
18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
La SAS BPO a interjeté appel de cette décision le 3 juillet 2017.
Chambre sociale
5fdca285348b2906a5a9c0b2
8 novembre 2018
, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA ERDF à remettre à Monsieur Jean-Philippe Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D.
Sociale B salle 3
5fd96d03891399593c03b83d
31 janvier 2020
causé à l'intérêt collectif de la profession.
5fd96d04891399593c03b846