AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En troisième lieu, si les requérants font valoir que la somme de 7 000 euros déclarée aux titres des dividendes versés par la société CSPI a été déclarée à tort en l'absence de fait générateur en 2012,
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Pôle 5 - Chambre 10
5fda96d27313e826ff3cb897
17 juin 2019
17 juin 2019
La proposition de rectification indique : 1 ) que les droits réclamés font suite aux "insuffisances" suivantes de la déclaration, récapitulées comme suit, le montant de l'insuffisance revendiquée correspondant
Source officielle