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56 973 résultats pour « insuffisance de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En troisième lieu, si les requérants font valoir que la somme de 7 000 euros déclarée aux titres des dividendes versés par la société CSPI a été déclarée à tort en l'absence de fait générateur en 2012,

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda96d27313e826ff3cb897

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

La proposition de rectification indique : 1 ) que les droits réclamés font suite aux "insuffisances" suivantes de la déclaration, récapitulées comme suit, le montant de l'insuffisance revendiquée correspondant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

tenu de la régularisation effectuée au cours des années 2014 et 2016 ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - elle a régularisé, avant les opérations de contrôle, ses insuffisances

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03102_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

sociétés due par la société requérante tenant à l’imputation du crédit d’impôt dont se prévalait cette dernière et le rehaussement de sa base d’imposition à l’impôt sur les sociétés en raison d’une insuffisance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En faisant valoir que la société Sacla, en déclarant une valeur de cession de 90 000 euros hors taxes ne pouvait ignorer que ses marques étaient sous évaluées et qu'il en résultait une insuffisance de

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e95cdc6046d4719643f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- déclarer à l'inverse M. [A] [Q] mal fondé en son appel incident, et le rejeter.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351983146e04f531eb35

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conséquent, les époux [Z] sont seuls responsables de l'insuffisance de déclaration de TVA collectée et des discordances relevées par l'administration ainsi que des rehaussements d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ee

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

le redressement fiscal : Les époux Y... / C... ont subi un redressement fiscal notifié en 1994, portant sur l'imposition sur le revenu du couple pour les années 1990 et 1991, et relatif à une insuffisance

Source officielle
CA

12e chambre

6036616fdbf64802cabfc15b

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

La SA [S] [E] et la Société [E] INDUSTRIES TUNISIE ont par déclaration du 28 novembre 2013 interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après avoir évalué la valeur vénale du fonds de commerce à 303 223 euros, sur la base d'un prorata du chiffre d'affaires réel corrigé des insuffisances de déclaration de chiffre d'affaires, il a réintégré

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

En premier lieu, elle fait valoir que si la SIC n'a pas fait de déclaration de créance dans la liquidation de la Sarl MADURA, ses demandes doivent être déclarées irrecevables.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67189495d8ceca1cd7019036

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Suite à de nouvelles plaintes, une nouvelle déclaration de sinistre était effectuée par le syndicat des copropriétaires le 17 avril 2012.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, sur l'importance des sommes omises eu égard au montant annuel de taxe collectée déclarée représentant 12,1 % du montant annuel de taxe sur la valeur ajoutée collectée effectivement déclaré au titre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'administration fiscale expose que, pour être caractérisé, le manquement délibéré doit réunir deux critères cumulatifs, à savoir l'insuffisance de déclarations et l'intention délibérée de l'intéressé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

probant, l'administration a entendu remettre en cause des déductions de taxe sur la valeur ajoutée opérées par anticipation en ce qui concerne des achats de prestations de services et rectifier des insuffisances

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

un établissement principal et souscrit les déclarations fiscales correspondantes, le fait de ne pas avoir déclaré un établissement secondaire se livrant à la même activité, au centre de formalités des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après avoir évalué la valeur vénale du fonds de commerce à 303 223 euros, sur la base d’un prorata du chiffre d’affaires réel corrigé des insuffisances de déclaration de chiffre d’affaires, il a réintégré

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des défaillances dans les déclarations fiscales et sociales, - Déboute la SELARL [W] de sa demande de condamnation de Messieurs [T] [I] à l'indemnisation de l'insuffisance d'actif, née de l'absence

Source officielle
CA

Chambre 1-3

601365aae76270b383d3569d

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

garantie à 4,97% des condamnations prononcées en application de l'article L.113-9 du code des assurances et de l'article 5.222 des conditions générales de la police d'assurance, en invoquant une insuffisance

Source officielle