du capital dès lors que l'installation fonctionnait parfaitement et que le vendeur est in bonis.

[M] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

demandes et conclusions, - condamner Mme [Y] à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 Code de procédure civile, - rappeler que l'infirmation de la décision de première instance

Monsieur X... a fait assigner les consorts A... devant le tribunal de grande instance de Toulouse en restitution du prix payé pour les actions et réparations des préjudices subis.

[V] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société [U] [J] Ltd, la société [F]-[F] [A] et M.

M... devant le tribunal de grande instance de Toulouse en restitution de la somme de 20 952,22€ au titre du remboursement de frais indus avec dommages et intérêts.

D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 425 DU 22 MAI 2018 R.G : 16/01149-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

garanties litigieuses ont été notifiées conformément à l'article 108 du TFUE et que celles-ci ne soulèvent pas d'objections de la part de la Commission européenne ; même en l'absence de toute décision des instances

[E]) d'une dette de restitution au profit de M.

* * * Vu le jugement prononcé le 2 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - déboute M.

Sur la restitution du capital prêté : La société Franfinance sollicite la restitution du capital prêté, peut important que les fonds aient été débloqués entre les mains de la société Kaseo dès lors

A l'appui de sa demande en restitution des ristournes litigieuses, l'appelante fait valoir que : -la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 9 juin 2019, a jugé les prestations commerciales contestées

[L] [J] la somme de 27 681 euros au titre de la restitution du prix de vente. - Condamné M.

'8 jours suivant la restitution du prix' et condamner la société Maison rénovée à leur verser deux somme de dommages et intérêts de 20.000 et 5.000 euros.

Par jugement du 31 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection de Nancy a : - condamné Mme [K] à payer à Mme [M] [H] la somme de 95 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,

[R] et à dire n'y avoir lieu à restitution de ces fonds qu'à hauteur de la portion indivise appartenant à M. [R], soit la moitié.

[J] [M] la somme de 113,66 euros par mois de retard à compter du 14 mai 2022 et ce jusqu'à restitution du dépôt de garantie au titre de la majoration prévue pour restitution tardive du dépôt de garantie

et installation d'un ballon thermodynamique, - la livraison d'un pack d'ampoules LED, - la livraison et installation d'une pompe à chaleur Air/air.