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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
63cf8481a6687f7c904cba8d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale que le droit de la victime aux prestations et indemnités complémentaires prévues par la législation sur les accidents du travail se prescrivent
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85183
20 mai 1999
20 mai 1999
confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, sauf à se voir autoriser à capitaliser les intérêts de retard, conformément à l'article 1154 du Code Civil, et à se voir allouer une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
service par décision de la rectrice de l'académie le 18 mars 2022 et elle est donc fondée à solliciter la condamnation de l'administration, même en l'absence de faute de celle-ci, à lui verser une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b46
17 septembre 1998
17 septembre 1998
Relevant appel incident sur ce point, elle réclame à Madame X... la somme de 200.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre une indemnité complémentaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de : - « condamner » Me Y... en qualité de mandataire liquidateur de la société à lui payer 5 032, 80 ¿ représentant les indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851ae
30 mars 2000
30 mars 2000
Il réclame également une indemnité complémentaire de 10.000 francs en couverture des frais qu'il a été contraint d'exposer devant la Cour. v MOTIFS DE LA DECISION " Sur la prétendue irrecevabilité des
Source officielleCour d'Appel
NANTERRE statuant en référé d'une demande d'expulsion dirigéec/Maître B
6253c85bbd3db21cbdd8508b
16 décembre 1999
16 décembre 1999
La société SILIC réfute point par point l'argumentation adverse et conclut à la confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance déférée, sauf à se voir allouer une indemnité complémentaire de 10.000
Source officielleCour d'Appel
NANTERRE statuant en référé d'une demande d'expulsion dirigéec/Maître Z
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e4
16 décembre 1999
16 décembre 1999
La société SILIC réfute point par point l'argumentation adverse et conclut à la confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance déférée, sauf à se voir allouer une indemnité complémentaire de 10.000
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02812_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
demande tendant à ce que l’exécution du jugement n° 2306700, rendu le 21 juin 2024 par le tribunal administratif de Montpellier, soit assurée ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser les salaires et indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fc3
23 septembre 1999
23 septembre 1999
ordonnée "la capitalisation des intérêts" et que Maître CHAVINIER, ès-qualités, soit condamné à lui payer la somme de 15.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7b
30 octobre 1997
30 octobre 1997
Enfin, elle réclame une indemnité complémentaire de 15.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92419
13 mai 2015
13 mai 2015
François X... à leur payer, à chacun, une somme de 3 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - de le condamner à leur verser, à chacun, une indemnité complémentaire de 800 ¿ sur le
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c46
24 février 1998
24 février 1998
laisser à la société MECAGRA la charge des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour ; que la société appelante sera condamnée à lui payer, en application de l'article 700 précité, une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea0
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Elle réclame enfin une indemnité complémentaire de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * SUR CE LA COUR * Sur l'abus de dépendance économique - considérant qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93708
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Z... les sommes suivantes : 1 008, 54 euros à titre d'indemnités complémentaires à l'allocation journalière de maladie 100, 85 euros au titre des congés payés y afférents.
Source officielleChambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de la faute inexcusable de l'employeur s'étend au recours que l'entreprise de travail temporaire peut exercer pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement, en tout ou partie, des indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e4
1 juillet 2014
1 juillet 2014
de licenciement, une indemnité complémentaire de licenciement et une indemnité différentielle de salaire ; - il ne peut pas se plaindre d'un prétendu non-respect des règles de licenciement prévues dans
Source officielle6e chambre
627df9a10d41e0057d43e85f
12 mai 2022
12 mai 2022
à lui payer la somme de 7 496,16 euros au titre des indemnités complémentaires perçues et non rétrocédées, depuis le 23 janvier 2017 jusqu'au 23 janvier 2020.
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91c9
3 avril 2024
3 avril 2024
Le véhicule s'avérant dès lors économiquement irréparable, la MAAF a versé à son assuré une indemnité complémentaire de 2.119,16 euros correspondant à la valeur à dire d'expert (7.000 euros), déduction
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8735c
9 septembre 2004
9 septembre 2004
convient donc de confirmer le jugement déféré ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser aux intimés la charge de l'intégralité de leurs frais irrépétibles ; qu'il sera alloué à chacun d'eux une indemnité
Source officiellePage 10 sur 1664