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41 152 résultats pour « inculpation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4616af3cbc23dcafc934

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

La cour ordonne la réouverture des débats et invite le demandeur à régulariser la procédure à l'égard de la société intimée et à réviser ses conclusions et pièces produites, sous peine de radiation.

Résumé IA — à vérifier

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CA

1re chambre 2e section

63be641213ef607c90ab6867

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, statuant à nouveau, de : - condamner solidairement M. et Mme [L] à lui payer la somme de 5 365,32 euros (échéance de janvier 2022 incluse), outre les intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165769

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations relatifs à ses séances d'orthophonies pour la période de janvier à mars 2016 inclus

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae4f25437b69df75b92

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle reproche à la banque de n'avoir pas inclus dans le TEG les frais de notaire, hors inscription de privilège d'un montant de 3.359,75 euros, dont le montant était évaluable, même approximativement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c334257e7908253c6d

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

En l'espèce Mme S... sollicite l'application à son profit de la règle du 10ème, plus favorable que le maintient de salaire car il conviendrait d'inclure les primes au calcul de l'indemnité de congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a6

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Relativement à l'indemnité de congés payés elle estime ne pas avoir à inclure dans son assiette de calcul la prime sur le chiffre d'affaire des carnets vendus, dans la mesure où celle-ci ne correspond

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d6ccdc6046d47e04d8c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la demande du syndicat des copropriétaires d'une somme de 20 834,21 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 21 janvier 2026, appel de fonds du 1er trimestre 2026 inclus En droit

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9337f976605149407f61a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Rejet de l'appel : la cour confirme le jugement de première instance et déclare irrecevable la demande de nullité du TEG pour prescription quinquennale, tout en précisant que la sanction applicable en

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20213529

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

bulletins de salaire (juillet, août et septembre 2020), avant son départ à la retraite ; 2) ses arrêtés de situation administrative en tant qu'agent de la ville de Paris, depuis 2014 jusqu'à septembre 2020 inclus

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f4303b85728de4067d

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le maintien de la rémunération inclut la part variable qui n'est pas conditionnée à la présence du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01913_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

{"attente": "La cour n'a pas encore statu\u00e9, mais les parties ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs arguments et demandes.", "possibilites": "La solution pourrait inclure l'annulation du jugement, une expertise

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4 A

664452d9b94eb60008b3d411

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de percevoir une prime de quart, en application d'une note de service 2010-017, qui inclut une majoration au titre des périodes de travail de nuit, ainsi que la majoration de la prime de quart au titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb649573057342bd214271

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Une clause résolutoire est incluse dans les clauses et conditions de ce bail commercial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Comme ci-dessus rappelé, ce n'est qu'à compter de l'assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2014 que l'article VII traitant des apports effectués à la société par ses adhérents a inclus les droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b950431a233a061f77e

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Confirmation partielle de la décision déférée, avec réévaluation du préjudice matériel et moral. La cour confirme que le demandeur est titulaire de droits d'auteur sur le scénario et les dialogues de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-7

68676bdffdaf41a8356be6c1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le bailleur verse aux débats un décompte faisant état d'une dette locative de 1992,42 euros au 26 mars 2025, terme de février 2025 inclu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd3e8c2ccfdda7126a2baf

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

MOTIFS : Sur le solde de tout compte : Toutes les demandes de rappel reviennent à déterminer si l'on inclut ou non dans l'assiette de calcul la part de rémunération variable que percevait le salarié

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113922cdc6046d47a680cc

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 20 mai 2026 inclus

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534cf937f394d0f8f666b6

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

la dépense et du remboursement, ainsi que le nom de l'exécutant et soutient que ces prestations et soins ont été pris en charge à tort par l'assurance maladie au titre des soins de ville comme étant inclus

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534cfa37f394d0f8f666b8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

la dépense et du remboursement, ainsi que le nom de l'exécutant et soutient que ces prestations et soins ont été pris en charge à tort par l'assurance maladie au titre des soins de ville comme étant inclus

Source officielle