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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
693aab4f3e607b3c2117af9b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 10 août 2025, qui lui a été notifié à l'issue de sa garde à vue faisant suite à son interpellation dans le cadre d'une procédure de flagrance
Source officielleETRANGERS
650bdfbbbeee0f8318b977cc
28 août 2023
28 août 2023
X se disant [C] [X] a principalement soutenu que : - le contrôle d'identité et donc l'interpellation n'étaient pas justifiés ; la garde à vue sur une procédure de flagrance doit être annulée ; - le placement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c790f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
s'agissant des parties communes, aucune disposition légale ni réglementaire n'imposent aux forces de l'ordre de disposer d'une autorisation d'un magistrat du siège, et d'être dans le cadre d'une enquête de flagrance
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccfb
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Christian B... a fait déposer des conclusions par lesquelles il soutient que : - la perquisition "scandaleuse" du 15 novembre 2007 a été effectuée sans son assentiment alors que les conditions de la flagrance
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00981_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B a fait l'objet d'une enquête de flagrance pour menace de mort avec arme ; s'il conteste la matérialité des faits reprochés, il a admis lors de son audition qu'il était alcoolisé au moment de son interpellation
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c9
8 mars 2001
8 mars 2001
aussi et surtout en tant qu'organisateur de bout en bout de l'opération de transport combiné ayant consisté à acheminer la marchandise litigieuse depuis les entrepôts du chargeur BLOUSSON VIANDES à FLEURANCE
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
24 février 2006
A la même période, incohérences et lacunes dans la rédaction du contrat de délégation de service public de FLEURANCE malgré les observations faites par le directeur délégué, Monsieur A..., en décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6df
15 mai 2012
15 mai 2012
. ; qu'ils ont placé celui-ci en garde à vue à partir de 5h00 dans le cadre d'une enquête ouverte en flagrance pour infraction à la législation sur les étrangers ; que cette mesure a été levée le même
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f70a
14 mai 2012
14 mai 2012
. ; qu'ils ont placé celui-ci en garde à vue à partir de 5h00 dans le cadre d'une enquête ouverte en flagrance pour infraction à la législation sur les étrangers ; que cette mesure a été levée le même
Source officielleRETENTIONS
635236cb8c924eadffcc47fb
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le 09 octobre 2022 [P] [K] était interpellé dans le cadre d'une procédure pénale en flagrance qui faisait l'objet d'un classement 21 sur décision du procureur de la République.
Source officielleETRANGERS
6358cd90c40aa805a7864ba6
24 octobre 2022
24 octobre 2022
repris en appel le premier juge a considéré que : Le procès-verbal de saisine du 20 octobre 2022 mentionne la clôture de la procédure administrative de contrôle et l'ouverture d'une enquête en flagrance
Source officielleETRANGERS
650bdf8fbeee0f8318b97698
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[H] [S], de nationalité marocaine a été interpellé le 5 juillet 2023 par les services de gendarmerie de la BT de [Localité 3] et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour vol.
Source officielleRétention Administrative
66c977783146d66d29a522a8
20 août 2024
20 août 2024
[T] effectuée le 13 mars 2024 dans le cadre de l'enquête de flagrance suivie contre l'intéressée pour des faits de violences et ayant donné lieu au jugement correctionnel rendu le 15 mars 2024.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6868b36e75a2d196dbc190e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les observations en retour et la constitutuon, il ne peut qu'être constaté que le moyen soutenu dans les observations (défaut de flagrance, interpellation irrégulière), soulevé pour la première fois
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a20e
7 janvier 2008
7 janvier 2008
De plus, et pour répondre à l'argument concernant la flagrance, il résulte des procès-verbaux de la procédure que les policiers sont intervenus sur la base de cette seule infraction.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93612
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Les dispositions des articles 53 et suivants concernant la flagrance et visés dans le procès-verbal ne l'ont été qu'à titre superfétatoire Les conditions d'interpellation se déduisent en conséquence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02310_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alors qu'il circulait avec une trottinette, il a percuté deux personnes sur un passage pour piétons de la commune de Levallois-Perret et a été placé en garde à vue, dans le cadre d'une procédure de flagrance
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69faccdecdc6046d47bea3d6
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'absence de signature du procès-verbal d'interpellation Aux termes de l'article 73 du code de procédure pénale, « Dans les cas de crime flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86216
15 mai 2002
15 mai 2002
Ce manquement flagrant doit comme les précédents être imputé à l'insuffisance de l'imprégnation des chasseurs de l'exigence extrême de la sécurité préventive des accidents de tir.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cfab8594705dbfccc83
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'Association Couvrot Connection sollicite également, sans citer aucun texte à l'appui, que les conclusions de l'appelante soient déclarées irrecevables au motif qu'elles sont en contradiction flagrante
Source officiellePage 10 sur 145