AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd9509faec356395f525f22
27 février 2020
27 février 2020
conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré La Sarl Ets [P] [T] (Ets [P]), dont [T] [P] est le gérant, exploitait
Source officiellePage 10 sur 2006
3ème chambre
DCA_24PA05352_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit.
Source officielle