Par suite, ainsi qu'il est mentionné à l'acte de donation, les donataires, avec le concours et sous la médiation des donateurs avaient procédé au partage des biens et droits immobiliers donnés.

Mme [W] a fait assigner par acte du 16 août 2006, Mme [A] [Z] pour obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 200 000 €, au motif que son époux aurait diverti des fonds communs et consenti à Mme

de la jouissance du bien immobilier commun sis sur le territoire de la commune de [Localité 6] (95), - dit que le règlement provisoire des dettes communes ou indivises sera partagé entre les époux à

Par acte notarié du 23 décembre 2019, Mme [W] a fait donation à M.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. Il est établi que M.

Aux termes d'un acte reçu le 8 novembre 1993 par Maître [I], notaire à [Localité 23], ayant fait l'objet d'un acte correctif en date du 6 janvier 1994, [Z] [O] veuve [N] a fait donation par préciput et

[I] [E] a réglé, outre la somme de 229.712 €, correspondant à son apport personnel, l'indemnité d'immobilisation de 37.613 euros au nom des deux époux avec des fonds propres prélevés sur un compte personnel

Il dit qu'elle fait abstraction d'un appartement de 340 m² dont elle est propriétaire avec ses deux frères, situé à [Localité 7], que depuis 2008, elle n'a assumé aucune charge concernant tant les enfants

Il avait fait, par un acte reçu le 16 décembre 2004 par Maître [T], notaire à Nantes, donation, hors part successorale, à Monsieur [U] [J] d'un ensemble immobilier qui lui appartenait en propre pour l'avoir

Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement'; Considérant que la donation consentie par [U] [H] a été faite en deux chèques

Deux enfants sont issus de cette union.

, dont il n'est pas justifié et que tous les actes font état de la qualité d'usufruitier de monsieur J...

Le premier juge a estimé qu'en prenant en compte l'ensemble des valeurs des biens immobiliers partagés par les époux dans l'acte du 28 mai 1988, Mme [S] en a retiré un avantage financier final qu'il a

reprenne ses effets personnels, - dit que, selon l'accord des parties, l'autorité parentale sur les enfants communs sera exercée conjointement par les deux parents, - dit que, selon l'accord des parties

X..., en sollicitant qu'il lui soit donné acte de ce qu'il reprend devant la Cour l'intégralité des demandes qu'il a formulées en première instance et donc qu'il soit dit que la SCP Bernigaud-Bergeot devra

* * * * - 2 - Par acte notarié du 1er juin 1977, Mme [Z] [T] épouse [F] a fait donation en avancement d'hoirie à ses deux enfants mineurs, [G] et [N] (désormais prénommé [K]) [F], nés respectivement

Le couple aura trois enfants : Madeleine, Max et Lionel, dont deux - Max et Lionel - deviendront boulangers comme leur père.A l'époque, Pierre X... a fait apport, à la communauté, du fonds de commerce

professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la