La société [1] rétorque que la convention de forfait en jours est valable et n'a jamais été dénoncée par le salarié ; qu'il n'a jamais travaillé plus de 207 jours dans l'année ; qu'il fonde sa demande

), de son ancienneté (6 ans), la cour lui alloue la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts; C/ sur la demande relative à l'annulation de la convention de forfait jours annuelle Attendu que

individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année, est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par une convention ou un accord de branche.

Heyraud fait valoir la validité de la convention de forfait jours qui est conforme à l'accord de réduction du temps de travail dans l'entreprise et est en rapport avec la totale autonomie de ce cadre

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

Cette organisation du temps de travail correspondait à la modalité 2 prévue par un accord collectif de branche annexé à la convention Syntec, conclu le 22 juin 1999, et étendu par arrêté du 21 décembre

Cette clause s'analyse, non pas en une convention de forfait en jours comme le soutient l'employeur, mais en une convention de forfait en heures sur l'année.

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

compensateur, peu important que les bulletins de salaire fassent référence à la durée collective de travail; Attendu que c'est également en vain que l'appelant fait valoir qu'il est lié par une convention

une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie

collective prévoyant des forfaits en heures sur l'année ou en jours dans la mesure ou ces dispositions ne sont applicables qu'aux cadres ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en heures

ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année'; l'entretien porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur la convention de forfait jours L'employeur soulève la prescription de l'action tendant à la remise en cause de la convention de forfait jours,

que peuvent conclure des conventions de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39, les cadres qui disposent

cause, la convention de forfait jours devait être passée par écrit et que l'employeur devait s'assurer de sa sécurité et de sa santé.

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue

Enfin, il ressort de l'article L 3121-46 que « Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Sur la convention de forfait en jours M.