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3 183 résultats pour « clause imprecise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee1f

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/14618 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/06687 APPELANTS Monsieur Jean-Claude

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] ou à des nuisances sonores, en violation d'une clause du règlement de copropriété, Sur la demande reconventionnelle de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

RL CENTRAL PRESSE QUATRE PAVILLONS SCI FONDECAVE ET FILSc/SAS DO FRANCE

5fdbdb2beb1b2dba5ce69237

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d'un délai : L'intimée sollicite à titre subsidiaire la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi d'un délai de douze

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032608ace0a659591f24dd5

Appel

15 février 2018

15 février 2018

[I] [M] soutient à bon droit et démontre qu'il a n'a pas bénéficié d'une information pré-contractuelle conforme aux exigences posées par ces textes, en raison du caractère lacunaire, imprécis et erroné

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ba368e414054bb412218

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

le 31 octobre 2007 ou le 2 novembre 2007 une proposition de contrat selon lui inacceptable dans la mesure où : ' elle équivalait à une rétrogradation puisque, dans la société LE MAQUIS, il était classé

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8212cdc6046d4704989d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En outre, eu égard aux formulations imprécises, elles ne sont pas de nature à laisser supposer que les locaux ne peuvent être occupés.

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CA

11e Chambre B

61629f7735a5d4e0c2ddca01

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

S'agissant du congé pour vente, elle soutient que l'acte est imprécis et ne mentionne pas les conditions de la vente projetée, que [L] et [P] [Y] ne justifient d'aucune démarche témoignant d'une intention

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CA

Avis

CADA:20155840

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à Saint-Martin à Brest, 2) l'appel d'offres relatif à cette même étude ; 3) le coût d'acquisition de l'école Saint-Martin et de la salle de l'Avenir auprès de l'évêché de Quimper, ainsi que les clauses

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2009a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La clause de tontine, dite également clause d'accroissement, est celle dans laquelle l'immeuble acquis en commun par deux personnes restera appartenir au survivant d'entre elles, la part du prémourant

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CA

1ère chambre 1ère section

61639401ec3936ac10a09f4f

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

par la fin du contrat de deux ans avec le cabinet londonien, avec pour but soit d'obtenir l'intégration dans l'association, soit de provoquer la rupture du contrat de travail pour s'exonérer de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bea

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Pour s'opposer à la demande principale en paiement de la société Interfimo, les appelants soutiennent que la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêt constituerait une clause abusive au

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

X... sous l'enseigne LA PROVENCE ... 97100 BASSE-TERRE Représenté par Me Alberte ALBINA-COLLIDOR (TOQUE 4) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Alexandra Y... ... 97120 SAINT-CLAUDE

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b0

Appel

14 février 2008

14 février 2008

personnel et de la paie ; - malgré ce soutien, Madame Y... n' a pas amélioré son travail : les résultats comptables ne sont pas fiables, les reporting ne sont pas complets, les dossiers ne sont pas classés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3

Appel

14 février 2008

14 février 2008

personnel et de la paie ; - malgré ce soutien, Madame Y... n' a pas amélioré son travail : les résultats comptables ne sont pas fiables, les reporting ne sont pas complets, les dossiers ne sont pas classés

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CA

10e Chambre

61627ea038d18b7ebf63d20f

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

Il souligne que la clause d'exclusion de garantie est imprécise en ce qu'elle fait seulement référence 'à l'emprise d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur, ' que l'ordonnance

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CA

1ère ch. civile

6285e18b6a1876057df5d5ce

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) dans un site inscrit ou dans un site classé

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CA

Chambre civile

635236b88c924eadffcc47b2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le locataire ayant manqué à ses obligations de payer les loyers et d'assurer les lieux loués, le bailleur lui a fait délivrer, le 10 décembre 2020, un commandement visant la clause résolutoire.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651baf67cbe2fc83182f8a6e

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elle argue en outre du fait que la clause de révision du loyer est très imprécise et peu claire. Elle affirme qu'elle n'a jamais cessé d'exploiter son fonds de commerce.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04356_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Il soutient que : - la décision a été prise B une autorité incompétente ; - la lettre de licenciement est imprécise quant aux faits reprochés et insuffisamment motivée ; - le licenciement lui été

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CA

5ème chambre sociale PH

6a045307cdc6046d4793940b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Au motif que Mme [U] [W] épouse [T] aurait violé la clause de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage

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