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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
6799c936d742d0b11d26bdaf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par ailleurs, même en retenant que l'assiette exclut la prime d'ancienneté comme le soutient l'employeur, la clause contractuelle, qui prévoit un taux de 2/3 plus élevé que le taux de 20% retenu par la
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed69
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le droit positif communautaire considère que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires
Source officielle14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1e
21 avril 2022
21 avril 2022
L'appelante soutient ensuite que la clause contractuelle prévue à l'article 16 qui impose au preneur de restituer le véhicule loué sans lui permettre de trouver lui-même un acquéreur, est contraire aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6da
15 mai 2012
15 mai 2012
. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, au motif que, les droits de place perçus d'après les tarifs établis par une municipalité constituant une recette fiscale, la légalité de la clause
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162f6e6b807dfe813d2963a
15 mai 2012
15 mai 2012
. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, au motif que, les droits de place perçus d'après les tarifs établis par une municipalité constituant une recette fiscale, la légalité de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e15f
26 février 2010
26 février 2010
La SOMAFI critique le jugement pour avoir ramené sa créance à la somme de 3 795, 38 euros en déduisant de son décompte la valeur résiduelle du véhicule au mépris des clauses contractuelles et réduit à
Source officielleChambre 1-4
66f2566e9d8a6b45fac47b71
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'Aix en Provence précité en ce que cette décision : - Déclare la SCA CHÂTEAU [4] irrecevable en ses demandes contre la SARL CFL ARCHITECTURE pour se heurter à la fin de non-recevoir prévue par la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89baf
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Les clauses contractuelles précisent que le taux d'invalidité résulte d'une part du taux d'incapacité fonctionnelle, physique ou mentale, apprécié in concreto en se référant au barème indicatif de droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163abe2379f4722fa1c51c9
10 juin 2010
10 juin 2010
[M] demande le paiement d'heures supplémentaires en soutenant d'une part que la clause contractuelle relative à la durée du travail n'est pas conforme à la convention 'syntec' et plus particulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb26
28 septembre 2011
28 septembre 2011
du code de la construction ne peut s'appliquer au cas d'espèce s'agissant des conditions légales régissant les contrats de construction de maisons individuelles ; Attendu sur l'application des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd0
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Vu les dernières conclusions de l'appelant du 30 novembre 2010 aux fins d'infirmation du jugement entrepris et de voir : prononcer la résiliation du bail pour violation des clauses contractuelles visant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e27c25a97f0381f52c3
14 avril 2014
14 avril 2014
Les clauses contractuelles inconciliables avec cette interdépendance, en particulier, la clause affirmant l'absence d'indivisibilité des contrats et prévoyant que l'inexécution du contrat de prestations
Source officielleChambre 1-3
5fda8fbd65ddfe1f86948c20
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle conclut à la nullité du contrat de sous-traitance et à l'inapplicabilité des clauses contractuelles. A défaut elle conteste les retenues appliquées par la société Eiffage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en nullité des clauses contractuelles * L'article L132-1 du code de la consommation dispose que "dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels
Source officielle9e Chambre B
603223a5538ff15ad899a493
6 avril 2018
6 avril 2018
[B] de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement, ' dire et juger que la clause contractuelle sur laquelle se fonde Monsieur [B] s'analysant une clause pénale que le juge peut modérer dès lors qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aca
25 septembre 2014
25 septembre 2014
la SARL AMTD CONSEIL a demandé un taux d'intérêt et une durée, dans le cadre de sa demande de prêt auprès de la caisse d'Epargne, conforme à la clause contractuelle, alors que le montant du taux d'intérêt
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05906
24 janvier 2025
24 janvier 2025
DEUX MILLE EUROS (2.000€) à titre de dommages et intérêts pour non respect des heures d'habillage et déshabillage, - TROIS MILLE EUROS (3.000€) à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85531
19 février 2001
19 février 2001
licenciement invoqué ; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il n'existe pas en l'espèce de clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68f31f0647bd0e19a239d53b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Mme [R] réplique que la compagnie GMF ne saurait tirer un quelconque avantage d'une clause contractuelle qu'elle n'a pas respectée puisqu'elle n'a pas fait déterminer le dommage par son médecin mais a
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058ac
27 janvier 2025
27 janvier 2025
l'ensemble des exceptions d'irrecevabilité formées par Mme [B] [K], - Dit que l'action de la SA SMA est recevable et bien fondée, - Constaté la réunion à la date du 30 décembre 2021, par le jeu de la clause
Source officiellePage 10 sur 1892