AXA, a indemnisé Monsieur [O] de son préjudice pécuniaire subi suite à l'erreur commise par Monsieur [N] à hauteur de 13 205,74 euros, sous déduction de la franchise de 1 524,50 euros restant à la charge

À l'issue d'une expertise médicale, la société Sogecap a confirmé sa position de refus de prise en charge d'une nullité du contrat.

113-8 du même Code dispose que : "Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L 113-8 du code des assurances dispose que "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

La règle proportionnelle édictée par l'article L 113-9 du Code des Assurances ne peut être invoquée que lorsque la réticence ou la fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour

l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

générale - il faut faire primer la commune intention des parties sur la forme, - aucune des formalités prescrites lors d'un changement d'objet social n'a été effectuée par les associés ( pas d'inscription

Elle plaide que sa perte de chance de ne pas contracter doit être évaluée entre 75,7 % et 94,7% de la somme totale perdue.

Ce contrat avait notamment pour objet de garantir le versement d'un capital en cas de décès de la personne assurée.

Il a fait l'objet personnellement d'une procédure collective.

dispositions de l'article L.132-6, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Elle a fait l'objet d'une introduction en bourse en 2002.

L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Représentée par Me Eric LAFORCE (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Me ALLEAUME (avocat au barreau de PARIS) DÉBATS à l'audience publique du 03 Octobre 2012 tenue par Hélène BILLIERES magistrat chargé

dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

de L'AGE ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Eric LAFORCE (avocat au barreau de DOUAI) DÉBATS à l'audience publique du 03 Octobre 2012 tenue par Hélène BILLIERES magistrat chargé

La Compagnie estime ainsi que ces fausses déclarations ont changé l'opinion du risque pour l'assureur d'autant que trois jours avant la souscription du contrat, Monsieur A...