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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ca
20 mai 2014
20 mai 2014
X... relatif aux rémunérations perçues pendant l'exécution de ses fonctions requalifiées en salaires ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915cb
20 mai 2014
20 mai 2014
X... relatif aux rémunérations perçues pendant l'exécution de ses fonctions requalifiées en salaires ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915cc
20 mai 2014
20 mai 2014
dernière rémunération annuelle à la somme de 11 000 ¿ ; Il n'y a pas lieu à dommages-intérêts spécifiques pour résistance abusive dans la déclaration de travail salarié qui n'a été réclamée qu'après la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d8
20 mai 2014
20 mai 2014
X... relatif aux rémunérations perçues pendant l'exécution de ses fonctions requalifiées en salaires ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915df
20 mai 2014
20 mai 2014
X... relatif aux rémunérations perçues pendant l'exécution de ses fonctions requalifiées en salaires ; M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02195_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8b9
30 septembre 2016
30 septembre 2016
de fonction' : 'en cas de cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit, l'agent général ou ses ayants droits ont droit à une indemnité, due par la société, laquelle peut la récupérer sur le nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22b
4 octobre 2007
4 octobre 2007
sécurité sociale) du 28 février 2004 jusqu'au 30 avril 2006, date de sa mise à la retraite ; Attendu que cette mise en invalidité est certes intervenue postérieurement au 13 avril 2001, date de la cessation
Source officielleSociale A salle 1
63a2aff34486ef05df3024a0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un cas de cessation de fonctions au sens de l'article 369 du code de procédure civile mais l'appelante a, dans de telles circonstances, été invitée à faire appel
Source officielleChambre 1-9
68676be3fdaf41a8356be701
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article 369 du code de procédure civile dispose que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd850ff
22 juin 2000
22 juin 2000
remboursement ; qu'il était stipulé à l'acte, établi en un seul exemplaire conservé par la banque, que l'engagement était valable jusqu'à remboursement complet de la créance garantie, qu'en cas de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a68f
26 avril 2005
26 avril 2005
PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance en raison de la cessation de fonction de l'avoué de l'intimée, Constate que la société Immobilière Nord Artois a constitué la SELARL Laforce aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03173_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
» ; - elle exerce des fonctions d’accueil à titre principal.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c367ca18b0008e581f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1.3 «'démission - départ à la retraite'» du pacte d'associé, «'en cas de cessation de fonction de gérant de la société pour cause de démission ou de départ à la
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8f
31 janvier 2002
31 janvier 2002
pas besoin lorsqu'elle bénéficiait des services de Monsieur Z... ; Attendu qu'une telle renonciation à obtenir la restitution d'un logement de fonction tant que l'entreprise n'en a pas besoin reste
Source officielleChambre Commerciale
69cf4e7acdc6046d47f18c7c
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
humaines assure, pour les fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : / 1° Les missions concourant à la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93407
6 juillet 2016
6 juillet 2016
dernières conclusions déposées le 16 septembre 2015, ils demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance et statuant à nouveau : - de rétracter les ordonnances du 20 avril 2015, d'ordonner immédiatement la cessation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02613_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
; - ce n’est que par un courrier du ministre en date du 8 août 2024 que la date de cessation des fonctions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867df
11 février 2003
11 février 2003
La mise à pied était au surplus inutile en l'espèce, dès lors que le retrait d'agrément entraînait ipso facto cessation des fonctions. 5°) la Commission de Discipline aurait été irrégulièrement composée
Source officiellePage 10 sur 1571