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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65a0e9ce5bbe450008b2cd4f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A cet égard, c'est en vain que les appelants prétendent qu'un bail de 3 ans leur aurait été promis alors qu'ils reconnaissent, sans le produire aux débats, qu'il s'agit bien d'un bail meublé d'un an, ce
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854cc
2 mars 2001
2 mars 2001
FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 1969, les consorts X..., Y... et GODINOT ont donné à bail mixte à Monsieur et Madame Z... un appartement de six pièces principales
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c5
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Sur la validité du congé, le jugement est confirmé par adoption de motifs étant seulement ajouté que, contrairement à ce qu'affirment les appelants, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi
Source officielle4e Chambre A
61627b5c92e3db741f8570ee
24 octobre 2013
24 octobre 2013
entaché de plus fort de nullité pour défaut de description du bien vendu ; en l'état de nullité de la vente du 17 mars 2004, toutes les ventes qui ont suivi son nul et à défaut de congé régulier, le bail
Source officielle5e chambre civile
6970afe2cdc6046d471941f3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Mme [T] soutient en revanche que le congé délivré est frauduleux.
Source officielleChambre sociale
627ca8a64781dc057dee7d04
11 mai 2022
11 mai 2022
L'EARL de la Louvière ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la collusion frauduleuse entre le GFA et la SCEA de Corny , dont elle se prévaut pour revendiquer le bénéfice d'un bail rural.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c2965172e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que le 24 novembre 2021, elle a signé un « protocole de résiliation amiable d'un contrat de location » qu'elle estime lésionnaire et frauduleux, que pour « retirer son nom du bail ».
Source officielleChambre 1 A
66a1ea8ef87273063ab3f58c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il est apparu que de nombreux faux dépôts en espèce et des virements frauduleux avaient été effectués sur les comptes de ses deux sociétés, ouverts dans les comptes de la Banque Populaire Alsace Lorraine
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
, et ce, nonobstant la qualification erronée expressément convenue dans le bail, étant précisé qu'il est inopérant d'invoquer l'adage 'nemo auditur ...' dès lors que l'intention frauduleuse de la locataire
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba7e
6 mai 2008
6 mai 2008
P. 500-78870 BAILLY représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Mathias JARRY, avocat au barreau d'ANGERS LA MAAF ASSURANCES Chaban de Chauray-79036 NIORT CEDEX
Source officielleChambre 1-8
627368faa58162057dac656c
4 mai 2022
4 mai 2022
Le bail s'étant renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er mars 2013, Madame [U] a fait signifier à sa locataire un congé pour reprise aux fins d'habitation personnelle venant à échéance le 28
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dbab
10 mai 2017
10 mai 2017
commercial conclu le 21 décembre 1995, la SCI Corinne a donné à bail à la société Tournesol des locaux situés dans un ensemble immobilier [Adresse 4] ; que suivant acte sous seing privé du 26 décembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80eb78
16 février 2017
16 février 2017
. **** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 30 juin 1993, Mme [L] [C] a donné à bail à M.
Source officielleChambre 1-8
6707700181e733ee26982d07
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le défendeur s'est opposé à cette action en invoquant le caractère frauduleux du congé, et a réclamé reconventionnellement paiement de dommages-intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e34e
29 juin 2011
29 juin 2011
Subsidiairement, elle allègue que le bail est venu à expiration le 23 juin 2010 et que le congé délivré le 31 août 2009 était prématuré.
Source officielle1ere Chambre
602261293b59914da500d03a
2 février 2021
2 février 2021
Elle invoque le caractère frauduleux du bail dont la réalité et l'antériorité à la signification du commandement de payer ne sont pas établies et en conclut que ce bail lui est inopposable.
Source officielleChambre sociale
627df8bb0d41e0057d43e3e1
11 mai 2022
11 mai 2022
En conséquence, l'EARL [L] est tenue avec Mme [J] [Y] épouse [L] de l'exécution des clauses du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720b
14 octobre 2004
14 octobre 2004
N° 04/1039 - 2 - Vu le jugement rendu le 23 mars 2004 par le Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand qui a dit que le bail notarié du 20 février 1988 consenti par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03045_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle rappelle également que la reconnaissance de paternité du premier enfant s'est avérée frauduleuse.
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff20e523525b14ffd9c0
8 avril 2025
8 avril 2025
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (...)
Source officiellePage 10 sur 149