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17 135 résultats pour « article l. 121-12 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a129

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Elle sollicite la condamnation de Michelle X... au paiement de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 857

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CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c6

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02279_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code civil ; – le code des assurances ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur l’appel de la Sarl Espace Projet Architecture

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de la société Trans Fench en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; il justifie avoir versé la somme réclamée ; - l’accident

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9225

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] devant le tribunal judiciaire de Soissons afin d'obtenir paiement de la somme de 54 296,94 euros au titre du recours subrogatoire de l'article L. 121-12 du code des assurances, estimant sa responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00302_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La société requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : * elle est subrogée dans les droits et actions de son assurée en application de l'article L. 121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdd2cdc6046d47577bdd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00132_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : A titre principal : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la SMABTP justifiait, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances, être subrogée dans les droits

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552176c5d9057df7ffd4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de ses conclusions en date du 31 août 2020, la société Axa France Iard demande à la cour de : Vu l'article 1733 du code civil, Vu l'article 1384 al.2 ancien du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f4b787c4000862f5f7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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CA

12e chambre

5fdd2331487bb48c44a2c48a

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

1147 et 1382 du code civil et L. 121-12 du code des assurances à payer, à l'assureur subrogé, la somme de 1 500,23 euros et à la société de l'Hippodrome, la somme de 738,78 euros outre 3500 euros au titre

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CA

1ère chambre civile A

61625107929f6bffa995b42c

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 12 juin 2013, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1134 du Code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b1a

Appel

13 février 2003

13 février 2003

un texte spécifique, l'article L 121-12 du Code des Assurances, seul susceptible de recevoir application.

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f7c

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

dommages ouvrages de ce dernier, l'action subrogatoire prévue par l'article L 121–12 du code des assurances.

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CA

Chambre civile Section 2

6707700781e733ee26982d4d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'article L 121-12 du code des assurances, l'assurance qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0d

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'article 121-12 du code des assurances dispose ce que suit : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Agissant dans le cadre de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances et estimant que la responsabilité des sociétés Barbanel et Dalkia était engagée à l'égard de la commune

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35d021d7564000872dc9a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8518f

Appel

25 octobre 1999

25 octobre 1999

M.I a conclu à la confirmation en soutenant l'irrecevabilité du recours formé par la A en application de l'article L 121-12 du code des assurances, faute de préfinancement effectif et l'irrecevabilité

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