AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a129
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Elle sollicite la condamnation de Michelle X... au paiement de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 857
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c6
4 avril 2012
4 avril 2012
L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont
Source officielle