L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 17 octobre 2024.

L'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Le présent arrêt est rendu par défaut par application de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 554-1 AL. 1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural et réprimée par les articles L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 du Code

En conséquence, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er juin 2022.

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut.

MOTIFS L'article 472 du code civil dispose que 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans

[W] [L], il convient de statuer sur les prétentions du syndicat des copropriétaires après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et

de dépôt Vu les virements opérés à partir du compte de Monsieur [B] Vu l'article 472 du code civil Constater que le compte ouvert au CREDIT AGRICOLE a été alimenté par un virement de compte à

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

PATRIA 21 sollicite que la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1219 et 1221 du code civil : - constate l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande en paiement Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas le juge ne fait droit à la demande que

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.