L. 442 ' 6 du code de commerce ; que la demande de dommages-intérêts de la société TRANS'MEUBLES 83 sera en conséquence rejetée ; Sur la surfacturation et les dommages-intérêts.

L'article D 442-2 du même code prévoit pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer

L. 442-6 du code de commerce ; - l'article D. 442-3, alinéa 1er, du même code, pris pour l'application de l'article L. 442-6, attribue compétence exclusive à seulement huit tribunaux de commerce '

du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1106 et 1193 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, - rejeter tous les moyens

873 alinéa 1 du code de procédure civile en ce qu'elle constitue une violation de l'article L.442-2 du code de commerce ; En conséquence : - faire injonction à la société [O]-CASSE de cesser la commercialisation

l'appel de la société ITL, la débouter de toutes ses demandes comme partiellement irrecevables (demande fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce) et toutes non fondées, confirmer le jugement

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

L. 442-6 du code de commerce.

français de l'Économie sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce (repris aux articles L.442-1-I-1° et L.442-4),, 1°) lorsque cette action vise à la nullité de contrats en n'étant engagée

Il en résulte que lorsqu'une partie présente une demande qui relève des dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce, la juridiction saisie, si elle n'est

Elle formulait contre elles les demandes suivantes : - au visa de l'article 442-6-1 du Code de commerce, à titre de dommages et intérêts du fait de la brutalité de la rupture, la somme de 1 864 673,

pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris (article D 442-3 code du commerce) ; Que la Cour de céans est en conséquence dépourvue de tout pouvoir juridictionnel quant

D442-3 du code de commerce.

' DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle formulée par la société ISB sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce.

Toutefois, si l'article L.442-5 du code de comerce devenu l'article L.442-6 par l'effet de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, dispose qu'est puni d'une amende le fait par toute personne d'imposer

l'article L. 442-6-5 (sic) du code de commerce, Vu l'article D. 442-3 du code de commerce, Sur l'appel limité de la société La Populaire, - confirmer la décision dont

L.442-1 II du code de commerce.

L.442-6 du code de commerce.