[T] n'est revenu au sein de l'entreprise que le 3 décembre pour venir chercher son salaire, manifestant un comportement violent et inadéquat nécessitant l'appel des services de police.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet de police est manifestement dépourvue de fondement. ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

Par acte en date du 8 octobre 2012, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [R] a interjeté appel général de cette décision.

[M] [Y], en zone d'attente de l'aéroport de [2] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 09 juillet 2023, à 22h57, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (1 pages

[I] [O] [B] [Y], en zone d'attente de l'aéroport de [3] et ordonnant sa mise en liberté ; - Vu l'appel motivé interjeté le 10 juillet 2023, à 09h33, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis

Toutefois, le 9 janvier 2023, postérieurement à l'introduction de son appel, le préfet de police a admis Mme A à déposer sa demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises et lui a délivré

A de son appel, le préfet de police l'a admis à déposer sa demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises et lui a délivré une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure

Ce n'est qu'à cette date que les policiers ont tenté de joindre la personne qui avait appelé les secours, mais sans succès.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet de police est manifestement dépourvue de fondement. ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal dressé pour en acter par le brigadier chef de police [W] [C] que le service éloignement de la préfecture de Charente Maritime a appelé le commissariat de police

Il soutient que : - l'appel du préfet de police est irrecevable à défaut de production du jugement attaqué ; - les pièces produites par le préfet de police en première instance devront être écartées

Toutefois, le 21 juillet 2023, postérieurement à l'introduction de son appel, le préfet de police a admis M.

Toutefois, le 7 juillet 2022, postérieurement à l'introduction de son appel, le préfet de police a admis M.

Toutefois, le 12 décembre 2022, postérieurement à l'introduction de son appel, le préfet de police a admis M.

Toutefois, le 26 avril 2023, postérieurement à l'introduction de son appel, le préfet de police a admis Mme B à déposer sa demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises et lui a délivré

A de son appel, le préfet de police l'a admis à déposer une demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises et lui a délivré une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure

Toutefois, le 6 novembre 2023, postérieurement à l'introduction par Mme B de son appel, le préfet de police l'a admise à déposer sa demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises et