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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
603296b46b0dfe0b6086d8c0
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Par acte en date du 13 décembre 2013, la société Wine 4 Trade a assigné à bref délai Ubifrance.
Source officielleChambre civile 1-1
687732e87032dd17d194ba3f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la cession du passage indivis telle que formalisée aux termes de l'acte notarié en date du 7 décembre 2016 et l'appropriation qui en résulte, ' Ordonné
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f55a67331bacec3c09
30 mai 2012
30 mai 2012
reprise par la Société DITRIBUTION CASINO FRANCE du concept publicitaire et du slogan publicitaire de la société CSF-CHAMPION '5 fruits et légumes chaque jour à moins de 1 euro chacun', constitue un acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02088_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La préfète pouvait ainsi, dans le cadre de l'examen auquel elle a procédé, s'approprier les termes de l'avis du collège des médecins de l'OFII sans renoncer à son pouvoir d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de cette mention, et de ce qui a été dit au point 6, que la commission de recours a entendu s’approprier les motifs de la décision consulaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03356_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
E, chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Calvados du 2 septembre 2021, publié au recueil des actes
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Global Expertise expert-comptable ne conteste pas sa qualité de rédacteur de l'acte puisqu'elle précise que l'acte de cession a été rédigé et soumis aux parties pour signature par elle-même
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00746_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... manque de recul dans l’appropriation des théories qu’il doit articuler sur le terrain, et relève un défaut d’ajustement de son relationnel et de son positionnement qui ont inquiété l’ensemble de l
Source officielle1ère Chambre C
5fda3e0c38b79d84b21ad66e
10 septembre 2019
10 septembre 2019
authentique du 17 avril 1991 et sur lequel a été édifié un immeuble soumis au statut de la copropriété, suivant un règlement de copropriété établi par acte authentique du même jour.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9484e
23 décembre 2019
23 décembre 2019
S..., responsable de sinistre, "qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte que le clerc assermenté lui a alors remis".
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b12
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[F] [V] a revendu les lots 5 et 10 suivant acte reçu par Maître [G] le 18 septembre 2006.
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f66c7633dcd15b3998
10 octobre 2022
10 octobre 2022
qui se l'approprie l'utilise effectivement ou non.
Source officielle1ère chambre civile A
67908cc91b5a79f732705490
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * Selon acte authentique du 17 novembre 2011, la société civile immobilière Tertiaire mixte a vendu à la société civile immobilière Les Fleurs, substituant la
Source officielle2e Chambre
61631c5348f63659ca90a5e5
9 novembre 2011
9 novembre 2011
SYLVATRANS reconnaît dans ses conclusions que l'appropriation illégitime des « clients [S] » par la S.A.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad73
21 septembre 2016
21 septembre 2016
. *** Suivant acte extra-judiciaire du 6 décembre 2011, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] a assigné la SARL Balog Olla Spécialités, propriétaire du lot n° 24 de la copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f93
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Sur ce même chantier, vous vous êtes également approprié un échangeur de chaleur en inox et fonte à des fins personnelles et à votre seul profit.
Source officielle17e chambre
651e53cca81daa831884f72b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6036d07637c6b46ec6b994e7
31 août 2015
31 août 2015
résiliation, démarché dès juin 2014 les hôtels relevant de son 'réseau', la société ATHO a fait assigner le GIP SAMU SOCIAL DE PARIS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris par acte
Source officielleChambre civile 1-6
69e1c377cdc6046d478867e1
16 avril 2026
16 avril 2026
en définitive pas pu aboutir à une résolution amiable, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France l'a assigné en paiement devant le tribunal judiciaire de Pontoise, par acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01361_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officiellePage 10 sur 662