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CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

Elles concluent à l'absence d'un contrôle réel et effectif de la requête et des annexes présentées par l'Autorité par le juge des libertés et de la détention (3), et arguent du caractère disproportionné

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CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64801

Appel

9 juillet 2024

la société ALLIANZ BENELUX NV. fondées sur la responsabilité du fait personnel prévue aux anciens articles 1382 et suivants (1240 et suivants nouveaux) du code civil ; CONSTATE en conséquence l'absence

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CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc82cdc6046d47b90677

Appel

8 janvier 2026

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

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1ère CHAMBRE CIVILE

67061e32fde28ee4207110cb

Appel

8 octobre 2024

imprescriptible de l'action en nullité et soulevant le défaut d'intérêt et de qualité à agir du CIVB, l'irrecevabilité de la demande du fait de l'estoppel et de l'exception de chose jugée, ainsi que du fait de l'absence

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1ère Chambre civile

6967a31fcdc6046d47463625

Appel

13 janvier 2026

L'objet du litige avait en conséquence été parfaitement délimité.

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Chambre 1-6

696aad05cdc6046d47939d71

Appel

15 janvier 2026

décembre 2021 avec revalorisation sur le fondement des articles L434 ' 17 et L 161 ' 25 du code de la sécurité sociale, constaté que la suspension de la rente en cas d'hospitalisation est sans objet

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Pôle 5 - Chambre 1

63e1fa4ba8956c05dec7128a

Appel

25 janvier 2023

(iii) que l'engagement est disproportionné, revenant à lui interdire toute activité d'auteur dans le domaine du sport alors qu'aucun intérêt légitime de l'entreprise n'est justifié, (iv) et que son objet

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Chambre 2-4

64379d279477fe04f5cc6223

Appel

12 avril 2023

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

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Pôle 5 - Chambre 5

653b5987502b828318c4e514

Appel

26 octobre 2023

- prononcer la nullité de l'avenant en date du 11 février 2014 pour dol et absence d'objet, les actions vendues n'étant pas détenues par le cédant ; - qu'il faisait corps avec l'acte de cession du

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Chambre 4 A

69678c56cdc6046d474331bb

Appel

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

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Chambre 4 A

69678c59cdc6046d474331f5

Appel

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

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Chambre 4 A

69678c5bcdc6046d474331ff

Appel

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle

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Chambre 4 A

69678c5ecdc6046d4743379c

Appel

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle

CA

Chambre 4 A

69678d75cdc6046d47434a5b

Appel

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle

CA

Chambre 4 A

69678d78cdc6046d47434aac

Appel

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

Source officielle

CA

Chambre 4 A

69678d7dcdc6046d47434aec

Appel

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

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CA

Chambre 4 A

69678d80cdc6046d47434b3d

Appel

13 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

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Chambre 4 A

6970cbfacdc6046d471c4c94

Appel

20 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

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Chambre 4 A

6970cbfdcdc6046d471c4cc6

Appel

20 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

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Chambre 4 A

6970cbffcdc6046d471c4d0b

Appel

20 janvier 2026

d'indication de l'objet de l'appel, outre le prononcé de l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les écritures justificatives d'appel ne peuvent compléter l'absence d'indication de l'objet de l'appel

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142 490 résultats pour « absence d'objet »

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