16 Janvier 1956 à CHÂTEAUROUX (INDRE) ... 36000 CHÂTEAUROUX représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Eric LIERE, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la la SCP VILLATTE

BELLESSORT ET ASSOCIES 20 Grande rue - 72240 CONLIE représentée par Me VICART (avoué à la Cour) assistée de Me SOULARD, substituant Me Jean-Luc JACQUET (avocats au barreau du MANS) COMPOSITION DE LA COUR

Bernard Y... ... 63440 BLOT L'EGLISE Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par Me Jacqueline VILLATTE (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) (bénéficie d'une aide juridictionnelle

AXA FRANCE IARD venant aux droits de la Compagnie UAP 35 rue du Château d'Orgemont - B.P. 708 - 49007 ANGERS CEDEX 01 représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me Gilles BESSY, avocat

Matthias MULLER-KAPP, avocat au barreau D'ARDECHE INTIME LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL

FORTUNET ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMES LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL

[I] [V], par l'intermédiaire du garage Car Vimat Auto, un véhicule d'occasion Chevrolet pick up immatriculé [Immatriculation 1] moyennant un prix de 14 500 euros et ayant fait l'objet d'un contrôle technique

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Madame Virginie HUET, Conseillère Madame Laure MALLET, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL

Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et MME Véronique Laurent-Vical

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 28 février

Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière, lors des débats et Mme Véronique Laurent-Vical

déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 06/01108 Copies exécutoires délivrées à : Me Brigitte VIRAT

. [**][**] APPELANTS : Monsieur Daniel X... 75 rue de la Résistance 39100 DOLE représenté par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assisté de Me Yann VILLATTE, avocat Madame Christiane

représenté par Maître VICART, avoué à la Cour assisté de Maître PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS DEFENDEURS A L'OPPOSITION : LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE BANQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Laure Mallet, conseillère, Mme Sandrine Izou, conseillère, GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Décembre 2022, où l'affaire