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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6448c0805ca6d8d0f8ef67df
25 avril 2023
25 avril 2023
2021 pour la seconde vague de mesures, - confirmer que la période d'indemnisation pour la première vague de mesures administratives prises par le Gouvernement s'étend jusqu'au 02 juin 2020, date de
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
née le 01 Janvier 1986 à ROBBAH (ALGERIE) Chez Madame Y... ... 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau
Source officielleChambre des Urgences
63b67784a853827c9026d1e6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
À titre subsidiaire, si la cour considérait que la remise de chèque vaut reconnaissance de dette, elle demande qu'il soit jugé que l'action de la société SEMA est prescrite à concurrence de la différence
Source officielle12e chambre section 2
6035e72cc8077a4d4e8a7ee2
2 février 2016
2 février 2016
En ce qui concerne l'adage « appel sur appel ne vaut », la société déclare que seule la cour d'appel de Toulouse, à quatre reprises, y a fait référence.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Charles de Gaulle un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface de plancher de 6 708 m², en tant que ce permis vaut
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
comme cause d'exonération, même partielle ; si sa fille ne savait pas nager, elle avait pris la précaution de rester là où elle avait pied ; c'est uniquement l'absence d'information sur le danger des vagues
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La société Parc éolien du Frestoy a développé un projet de construction et d'exploitation d'éoliennes sur le territoire des communes du Frestoy-Vaux et d'Assainvilliers.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis de construire litigieux, en tant qu'il vaut autorisation de construire : 4.
Source officielle1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6484
12 avril 2023
12 avril 2023
En effet, ces témoins attestent avoir été très choqués d'entendre [R] [E] indiquer, lors des repas et pauses de la journée de formation du 9 novembre 2017, à propos de [B] [W] que 'Mon chef ne vaut rien
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df6b
10 mai 2011
10 mai 2011
né le 10 Novembre 1964 ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour Madame Saida Y...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00926_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon les termes de la décision du 15 décembre 2020, le maire de Villefranche-sur-Mer a estimé que les terres en cause ne constituaient pas des terres vaines et vagues au sens de l’article 1401 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00857_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03174_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
d'Etat a annulé l'arrêt du 22 juin 2020 en tant qu'il juge irrecevables les conclusions de l'association En toute franchise département du Var dirigées contre l'arrêté du 18 décembre 2018 en tant qu'il vaut
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed3d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alain PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « Nouvelle Vague
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb08
22 septembre 2008
22 septembre 2008
37140 BENAIS ayant pour avocat la SCP CRUANES-DUNEIGRE-THIRY, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Jacques Z... ... 37140 BENAIS La SCEA DU DOMAINE DU VAU
Source officielle2ème chambre
64a50d16b8594705dbfccd40
3 juillet 2023
3 juillet 2023
conjointe déposée le 5 juin 2023, [H] [V] d'une part et [N] [G] et la SCI Le Pech d'autre part ont sollicité l'homologation de leur « protocole d'accord » en date du 27 avril 2023 qui, selon les parties, vaut
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687f1b12367fac10b162e5a7
19 juillet 2025
19 juillet 2025
[Z] [W] de ce qu'il sera statué au fond à l'audience du 20 juillet 2025 à 10h00, Disons que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience, Ordonnons la remise immédiate au procureur général
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d9e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par conclusions remises et notifiées le 30 juin 2023, la SCI Da Cunha a déclaré se désister de son appel et demandé qu'il soit pris acte du fait que ce désistement ne vaut pas acquiescement au jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00075_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officiellePage 10 sur 846