de la SCP VALIN COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra COURNIL de la SCP VALIN COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉ :

le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré recevable mais mal fondée l'opposition de Mme [Z] [J] à la contrainte décernée à son encontre par l'URSSAF Ile-de-France le 9 avril 2024, validé

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé la valeur vénale du bien immobilier à 210 000€ à la date du 14 mai 2014, fixé l'indemnité mensuelle

La Cour d'Appel confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes et rejette la demande du demandeur, estimant que le contrat de travail était fictif en l'absence de lien de subordination juridique réel.

Le congé délivré le 22 avril 2015 répond aux exigences légales et est donc valide.

de la convention de forfait A titre liminaire, - dire que l'action du salarié est prescrite, A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide

confirmé l'affiliation de Mme [J] à la caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud suite au transfert du siège social de la SARL «'La Ferme de Mathilde'» à [Localité 1]) le 6 février 2011 et a validé

décision de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France (ci - après la MSA ) notifiée le 12 décembre 2012 prononçant l'annulation du rachat des cotisations et les décisions subséquentes - validé

Compte tenu des priorités de l'entreprise et notamment de la nécessité de finaliser les contrats Sénégal et Côte d'Ivoire dans les délais impartis par nos clients, nous vous avons, le 23 février 2015, validé

Il ressort de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que Monsieur [H] a été licencié pour avoir validé les congés payés de Monsieur [L] alors qu'il n'avait ni l'autorisation ni la qualité

MOTIFS DE LA COUR Sur les conséquences de l'annulation de la validation de l'accord collectif du 20 novembre 2013 Mme [S] soutient que l'annulation de la décision de validation d'un accord collectif

- déclaré recevable les consorts [D], [E] et [X] [G]/ [K] en leur intervention volontaire ; - débouté messieurs [L] [G], [D] [G], [E] [K] et madame [X] [G] de toutes leurs demandes ; - déclaré valides

pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a considéré, par une analyse attentive et exhaustive des pièces versées au dossier, que la preuve n'était pas rapportée de ce que [T] [S] aurait vainement

2017, à la suite du refus opposé par le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'agence des participations de l'Etat, à sa demande de communication du plan stratégique d'EDF validé

suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite et afin de valider

Après radiation du rôle constatée le 25 février 2021, l'Urssaf a effectué une demande de rétablissement au rôle le 1er mars 2023 en sollicitant la validation de la contrainte en son montant actualisé de

Au titre de la session 2006, il a demandé la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de cette épreuve pédagogique.

[R] par l'URSSAF Lorraine, validé la contrainte pour un montant de 10 610,25 euros, condamné M.