ENTRE : Madame Annick X... ... 77169 BOISSY LE CHATEL Représentant :- Me François MIDY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant -Me Jérôme CLERC de la SELARL

Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport.

d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/03732 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTBI Chambre 1-6 Ordonnance n° 2025/188 MEE Affaire : FONDATION HOPITAL AMBROISE PARE Etablissement de Santé

[S] [F] [R] a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de la violation de l'article 3 de la CEDH au regard de son état de santé et

FOND DU 10 MARS 2015 O.B N°2015/ Rôle N° 14/07006 [H] [V] [T] C/ [K] [G] [C] [G] Grosse délivrée le : à :Me HARRAG Me SIMON THIBAUD

ce point également et de dire n'y avoir lieu à restriction quelconque des visites des enfants chez leurs grands-parents paternels ; Attendu, sur la pension alimentaire, que les enfants Bastien et Thibault

demeurant [Adresse 5] Madame [P] [Z] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1942 , demeurant [Adresse 5] représentés par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUT

nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Établissement 1] assisté de Me Anastasia KOMNIDIS, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Thibault

SAINT JEAN agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Virginie ARCELLA LUST de la SCP LES AVOCATS DU THELEME

ABEILLE IARD & SANTE ASSURANCES) S.A. GENERALI IARD S.A.S.

président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Thibault

président de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

2012/424 Rôle N° 11/13123 SARL MAISON MICHEL C/ [B] [V] [I] [C] SA GAN ASSURANCES Grosse délivrée le : à : Me Robert BUVAT SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE SAINT

[T] [S] [G] enregistrée sous le numéro RG 25/3996 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 25/9389, déclarant le recours de M.