BEJUY DIAGNOTICS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON,avocat postulant, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Manuel FURET de

la SELAS LES JURISTES D'ARMORIQUE, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉE : Madame [D] [I] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Luc FURET

AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

immatriculée au RCS de PARIS sous le N°B 552 120 222 [Adresse 2] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Rep/assistant : la SCP FURET-DAUSQUE-YHUEL

[E] [B] à sa s'ur Mme [G] [V] et au notaire Me [D] [L] qui était en charge de la succession et à son office notarial la SELARL [1] au sujet de la succession de leurs parents.

Localité 4] (95) sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet du Val d'Oise, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté

préfet de police (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire étant intervenue en raison d'un danger imminent pour la sûreté

janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques liées à l'activité des autres officiers du corps de commandement affectés à la sûreté

secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, au sujet

Attestation FUSTER produite par l'appelant sous le numéro 6-3) et que les enfants sont largement confiées à leur grand-mère paternelle qui demeure à proximité, ce avec l'accord de l'intimée qui conserve

EXPRO, JCP DE [Localité 7] N° RG 22/01255 APPELANTE : Madame [Z] [E] née le 28 Janvier 1978 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Inès FUSTER, avocat au

Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [V] [F] née le 14 Décembre 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Inès FUSTER

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 24 avril 2024 RG :F23/00078 Association [18] C/ [R] Grosse délivrée le 13 JANVIER 2026 à : - Me PERIES - Me FUSTER

paranoïde ayant été admis à retourner au domicile parental pendant des années et relevant que l'ordonnance critiquée ne constate pas que l'intéressée présente des troubles mentaux compromettant la sûreté

de la santé publique, et à un certificat médical du docteur [B] du service d'accueil et d'urgences du Centre Hospitalier de [Localité 3], au regard des troubles mentaux avec danger imminent pour la sûreté

10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication par voie électronique des ordres du jour et des comptes rendus des réunions tenues depuis le 31 mai 2016 au sujet

hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 3], sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté

qu'il s'agit d'une adresse certaine et stable, que la date de cette attestation est postérieure au placement en rétention, que la volonté de l'intéressé de satisfaire à une mesure d'éloignement est sujette