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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6037461b24e555245173600e
30 avril 2015
30 avril 2015
de cession, intervenue à l'époque de la mutation d'un bien intrinsèquement similaire, l'administration fiscale justifie bien en l'espèce, que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860cf
4 avril 2002
4 avril 2002
les dommages-intérêts qu'elle réclame faute pour elle de caractériser suffisamment en quoi l'appel interjeté par son adversaire serait constitutif d'un abus du droit ou lui aurait causé un préjudice singulier
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870b6
1 décembre 2004
1 décembre 2004
SUR CE Considérant que l'une des spécificités des atteintes dues à l'amiante tient à l'existence d'un préjudice moral singulier ; Sur l'action successorale Sur le préjudice patrimonial Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87470
1 décembre 2004
1 décembre 2004
SUR CE Considérant que l'une des spécificités des atteintes dues à l'amiante tient à l'existence d'un préjudice moral singulier ; Sur l'action successorale Sur le préjudice patrimonial Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbba
20 novembre 2007
20 novembre 2007
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Soutenant que : - il a qualité pour agir pour obtenir un bonus de liquidation de la société « CAFÉ du COMMERCE » liquidée, il s'agit d'une action « ut singuli
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b20d
15 février 2008
15 février 2008
Attendu que l' imputation d' une dépense spécifique à un copropriétaire déterminé, contraire au principe de répartition prévu par le règlement de copropriété, justifie en elle- même une délibération singulière
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e2
11 février 2008
11 février 2008
Président et Conseillers composant la cour d'appel de Basse-Terre ", et dont il est ensuite apparu qu'il les destinait en réalité au conseiller de la mise en état ; qu'il a cependant fait preuve d'une singulière
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ffa
18 mai 2018
18 mai 2018
profanes, n'avaient aucune raison particulière de consulter les plans des autres étages que le leur et que l'état descriptif de division décrivait le lot du 5ème étage comme composé d'un «balcon» au singulier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00420_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En se bornant à indiquer que ces faits " s'inscrivent dans un contexte personnel singulier " pour tenter de les justifier, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée par le préfet du Val-de-Marne
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c0c601f083189919a7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] [H] exerçant l'action ut singuli, et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5d
13 mai 2008
13 mai 2008
la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, pris en la personne de son représentant légal ; Condamne Maîtres X... et Z... aux dépens dont distraction au profit de la SCP AUSSILOUX, Maître SINSOLLIER
Source officielle1ère chambre
62e37916f18708e2e904b030
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par acte du 7 mai 2019, [N] [X], exerçant l'action ut singuli, a assigné [Z] [V] en sa qualité de gérant de la SCI ASM aux fins d'i demnisaion du préjudice subi par la société à la suite de ses fautes
Source officielleSe. référés
665eae9cb5277b0008894371
23 janvier 2024
23 janvier 2024
représentant du comité d'établissement Orano Cycle Marcoule) ; - les demandes sont irrecevables en raison du défaut de qualité et d'intérêt à agir des demandeurs en première instance ; - l'action ut singuli
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e30
15 octobre 2024
15 octobre 2024
entrepris en ce qu'il a donné mission au mandataire de déterminer les comptes courants de chaque associé et de faire les comptes entre les parties ; Sur la condamnation sur le fondement de l'action ut singuli
Source officielle1ère Chambre A
603359492909c50a69fbde32
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Elle soutient que l'emploi, dans la rédaction de l'article 266 nonies, du singulier dans le terme 'mentionné' permet de considérer que l'arrêté préfectoral doit seulement mentionner le dispositif de valorisation
Source officielle1ère Chambre
6037246787ebd2be5cf57ba5
2 juin 2015
2 juin 2015
Elle réitère cette demande en appel estimant qu'en sa qualité d'associée et de co-gérante elle est en droit de la présenter au titre de l'action ut singuli.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616274057705f25f43643fea
29 novembre 2013
29 novembre 2013
de ce modèle de sculpture lui confère par la position, l'expression, les volumes adoptés, la représentation de sa morphologie, une physionomie particulière d'où se dégage une impression esthétique singulière
Source officielleChambre Sociale
61630e47da3e3d3066036704
30 mars 2012
30 mars 2012
[M] [V], est singulier dans la mesure où il est écrit à la première personne du singulier et s'adresse à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bced
10 juin 2008
10 juin 2008
pratiquée vers le second hangar (cf mentions précises de l'expert C... sur ce point) ; Attendu que s'agissant des dégradations constatées par procès- verbal d'huissier en fin de bail, il est assez singulier
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e38c25a97f0381f5392
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Alleray Labrouste soutient que les époux [C] sont irrecevables à agir aux lieu et place de la SEMCS seule partie au contrat de bail auquel ils sont tiers de même que sur le fondement de l'action ut singuli
Source officiellePage 10 sur 50