[E] [X] d'un jugement rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire d'Alençon dans un litige l'opposant à la maison départementale de l'autonomie (MDA) de l'Orne.

35L7-V-B7F-CECOT Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Nicole COCHET, Première présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa

Le couple disposait d'une maison d'habitation située [Adresse 22].

Quentin GUY FAVIER, substituant Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau de l'Ariège DEFENDEUR Monsieur [W] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sarah

CHATELET DECOURTY [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Sarah VASSEUR,, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉES A l'audience tenue le 24 Janvier 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre

les époux X..., ont saisi le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du MANS d'un recours contre les recommandations formulées par la commission de surendettement des particuliers de la SARTHE

DECISION Les époux X... sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur la commune de TALENCIEUX.

Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 Avril 2024.

techniques indispensables pour vendre la maison.

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Isabelle BERTHELOT de la SELARL H2C, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20230264 CPAM DE LA SARTHE

ECO ISOL , demeurant [Adresse 2] INTIME REPRESENTE par Maître René SAIAH, Avocat au barreau de BELFORT Le CENTRE de GESTION et D'ETUDES de l'A.G.S. -' C.G.E.A.'

LES HEURES BLEUES [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Sarah APPASSAMY de la SELARL SARAH APPASSAMY-AVOCAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.R.L.

ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/ 029 Rôle N° RG 21/16182 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM4I [M] [K] C/ [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : : Me Sarah

Jugement du 10 JUILLET 2023 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 21/02691 APPELANT : Monsieur [M] [P] né le 05 Octobre 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sarah

fins essentiellement de voir : - dire et juger qu'il existe de justes motifs justifiant l'autorisation, qui lui sera donnée de se retirer de la SCI "Le Prieuré", dont le siège est à ECOMMOY dans la Sarthe

Le 9 décembre 2021, sur la base d'une mensualité de remboursement de 212 euros, la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances

Société d'assurance mutuelle, N° SIREN 784 647 349, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] Représentées par Maître Olivia MARIOL

aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001261 du 17/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Me Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS INTIMEE : MAISON