indique qu'elle renonce à demander la suppression du droit de visite et d'hébergement du père et que compte tenu de l'éloignement des domiciles respectifs des parents à la suite de son installation à SÈTE

La commission de surendettement a transmis le dossier au tribunal de proximité de Sète le 4 décembre 2023.

La commission relève toutefois que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

La commission précise, en dernier lieu, que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Equiserv a interjeté appel du jugement rendu le 24 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Sète, dans le litige l'opposant à M.

La commission précise, en dernier lieu, que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La commission relève toutefois que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

La commission relève toutefois que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), à propos de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

peut demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux, le Conseil d'État a toutefois jugé dans sa décision Commune de Sète

La commission précise, en deuxième lieu, que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

l'administration, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète. Il était licencié pour inaptitude le 23 juillet 2021.

* * * * EXPOSE DU LITIGE La Sarl Au Sommelier est une entreprise de distribution de boissons ayant une clientèle de cafetiers et restaurateurs sur la région de Sète

* * *FAITS ET PROCEDURE Louis X... et son épouse Martine SORIA ORNA ont créé en 1966 un restaurant dénommé L'HOSTAL sis 4 promenade Jean-Baptiste Marty à Sète (34) où ont travaillé leurs quatre

[L] [Y] auprès du juge de l'exécution du tribunal de proximité de Sète pour avoir paiement de la somme de 109 265, 17 ' en principal, frais, accessoires et intérêts en vertu d'un acte authentique de prêt

Monsieur X... a été employé au sein d'un établissement de production de pâte à papier implanté à Tarascon depuis 1951, successivement exploité par les employeurs suivants : Cellulose de Sète, Cellulose

née le 11 Octobre 1964 à FLERS (61100) de nationalité française ... 34200 SÈTE représentée par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le 28 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Sète, notamment aux fins de contester son licenciement.