AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fda371e597fbf7d3067f173
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane MIGNE, avocat au barreau de LA ROCHE
Source officiellePage 10 sur 298
1ère Chambre
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
28 avril 2026
APPELANT : Monsieur [O] [L] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Jennifer LEGOTH de l'AARPI HAFI & LEGOTH ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Source officielle