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. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle.

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2014 APPELANTE : SARL Société Grenobloise d'Investissement représentée par son gérant en exercice, domicilié es-qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et plaidant par Me RIEUSSEC

Sur la contrepartie obligatoire en repos La demande de M.

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de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant Représenté par Me Hervé RIEUSSEC

né le 11 avril 1933 à COTONOU (BENIN) ... 69360 TERNAY représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice REPOUX-RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

ordonné par M. le préfet du Nord le 25 mai 2026 notifié à 16h30 pour l'exécution d'un éloignement d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

BONGRAIN 42, rue Rieussec 78223 VIROFLAY représentées par la SCP J-P & A.

[H] [M] et [L] [G] ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31 janvier 2025.

Par lettre du 25 octobre 2019, Mme [T] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Loire-Atlantique d'un recours à l'encontre de cet indu.

[Y] [N] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'un an et placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du

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