Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, la commune de Saran, représentée par Me Rainaud, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l' arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT- BILGER, Madame RAIMBAUD

défendeur à la requête Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] domicilié : [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

DBVM-V-B7E-KMIH N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP SCP RILOV la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS

: 07 / 01105 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société ASTR' IN SARL 139, rue du Dauphiné 69003 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Christophe RAMBAUD

rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 20/000227 APPELANT : Monsieur [E] [N] domicilié : [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

CCC délivrée le : 02/01/2026 à : - SAS [6] - [10] - Me BELKORCHIA Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 02/01/2026 à : Me RAIMBAULT

S'agissant de la rambarde, ils indiquent avoir proposé aux locataires avant leur entrée dans les lieux de la poser mais que ces derniers ont refusé.

[A] a reconnu lui-même qu'il n'avait pas mis les rambardes de sécurité sur l'escabeau, et qu'il est tombé du côté où il aurait dû avoir placé lesdites rambardes de sécurité, - débouter M.

privatif, un inconvénient excédant manifestement le trouble normal de voisinage, - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à faire démolir ledit escalier, ainsi qu'à faire déposer ka rambarde

, décision attaquée en date du 13 Octobre 2016, enregistrée sous le n° 15/573 APPELANTE : Organisme [8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

LP AUTOMOBILE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat

Madame [F] [S] épouse [GB] née le [Date naissance 16] 1942 à [Localité 42] (ALGÉRIE) [Adresse 17] [Localité 31] représentés par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Me Catherine RAMBAUD

DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG

LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT- BILGER, Madame RAIMBAUD

ENTRE : Monsieur Hervé X... ... 17580 LE BOIS PLAGE EN RE Représentants :- Me PILON de la SELARL JOUTEUX-CARRE-GUILLOT-PILON, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, - Me Stéphane RAIMBAULT

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique, représentée par Me Raimbault, conclut au rejet de la requête et demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet 2023 et le 18 octobre 2023, M. et Mme O et autres, représentés par Me Raimbault, demandent à la cour