a été confiée au titre de l'aide juridictionnelle, en conséquence : - condamner Me [H] à lui payer à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis : * au titre de la perte

Il a retenu que c'est le caractère illicite des titres d'occupation qui a conduit à la mise en demeure d'enlèvement des différentes constructions ; que le préjudice consiste en une perte de chance de ne

Société au statut fiscal particulier car considérée comme occulte, elle permettait aux investisseurs de se partager directement les pertes au prorata de leurs apports, - une SARL, transformée ensuite

Le résultat du dernier exercice comptable a révélé une perte de 320 937€.

Groupama Rhône-Alpes Auvergne à payer à son assurée les sommes suivantes : - 50'322,39 euros au titre de l'indemnité due pour les travaux de réfection de la toiture, - 62'910 euros au titre des pertes

Mohammed KHEDIM, appelant, assisté de Me Francois ORMILLIEN, avocat choisi, absent, substitué par Me Yasmine BRICE-PERRET, présente lors du prononcé de la décision - M.

secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, de préférence par mail ou par courrier, de la décision « 48 SI » notifiant la perte

secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou courrier,de la décision « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte

d'une décision de l'Etat de résidence de la filiale sont sans incidence sur le caractère définitif des pertes et que la preuve de l'impossibilité de valoriser ces pertes avant la liquidation n'est pas

[H] [T], né le [Date naissance 1] 1989, a subi une fracture du tibia et du péroné, à la suite d'un choc avec un joueur de l'équipe adverse, M.

P020XD018PR d'un montant de 158.720 € remboursable en 300 échéances mensuelles; et elle a adhéré au contrat d'assurance groupe E souscrit par le prêteur auprès de la SA CNP ASSURANCES pour les risques décès, perte

[K] [D] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, - débouté M. [K] [D] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs.

IV ainsi qu'une fracture du tibia et du péroné droits déplacée.

Enfin sur la perte de loyers, celle-ci ne peut être certaine en ce qu'elle présente un aléa et s'analyse donc en une perte de chance.

III, n° 30 ; D. 1976, Jurispr., p. 221) ; ' la somme de 100 000 euros au titre du préjudice d'agrément, incluant les réparations suivantes liées à : - la perte d'ensoleillement, - la perte de vue,

sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; -condamner la SCI [...] à verser aux époux K... la somme de 90 000 euros au titre de la perte

[F] [B] au titre de la perte de valeur vénale de son bien et la même somme au titre de la perte de revenus locatifs * 10 000 € au profit de Mme [E] [Z] au titre de la perte de la valeur vénale de son

d'Orléans en date du 29 avril 2026 à 11h09 Nous, Sophie MENEAU BRETEAU, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Océane PERROT