d'associés de la SCI JMG pratiquées, les deux premières le 3 mai 2010 et la troisième le 27 septembre 2010, par la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT -CAMEFI- pour obtenir paiement de deux prêts notariés

Aïcha LAMAMRA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 25643 du 02/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Nora

instance de Bruxelles du dossier médical d'une patiente, hospitalisée dans l'établissement du 8 juin au 30 juillet 2009, avec l'autorisation du mari de cette dernière, qui dispose, en vertu d'un acte notarié

Sur le fond : sur la prescription de l'action du créancier en exécution de l'acte notarié du 22 mars 2005 : L'inscription d'hypothèque contestée se fonde expressément sur l'acte notarié dressé le

valant saisie immobilière délivré à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE-EST aux époux [B], emprunteurs défaillants, à raison de l'absence de caractère exécutoire de l'acte notarié

caducité et défaut de titre exécutoire d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 7 avril 2011, dénoncée le 12 avril, pour garantie du paiement des sommes dues en vertu d'un prêt notarié

ANSELMI Société NOUALS ET BINEL représentée par la SCP B. CHATEAU - O.

En l'espèce, l'arrêté de compte notarié du 22 mars 2019 rappelle la clause de l'acte de prêt notarié du 29 décembre 2011, suivant laquelle : « l'emprunteur et s'il y a lieu la caution, se soumettent à

si la salariée fait toujours partie des effectifs de la société à la date événement de la signature de l'acte notarié, un acompte de 50% du montant de la commission lui étant versé lors de la signature

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, les sociétés LCO Ingénierie, Noga et Aemco ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la

Avant-dire droit sur la demande en nullité des trois actes notariés des 5 août 2003, 24 septembre 2003 et 7 novembre 2007, et sur la demande en restitution du lot n° 13 au syndicat des copropriétaires,

signé le 18septembre 2008 et acte notarié conclu le 31 décembre 2008, moyennant le prix de 417 179,36 euros ; - Mme [LP], le lot n°21, suivant contrat de réservation et acte notarié conclu le 31 décembre

défaillants, considérant que la sanction était encourue sur le fondement de l'article 1318 du code civil à raison du défaut d'annexion des procurations des parties à la copie exécutoire de l'acte notarié

X... et a acquis par acte notarié les lots 1, 34, mais aussi le lot 37 dont la société GLENFI était également propriétaire.

La commission rappelle qu'échappent ainsi au champ d'application de ces dispositions les actes notariés (CE 9 févr. 1983, X, n° 35292, recueil Lebon p. 53 ; 29 juin 2001, X, n° 187311, inédite).

Les appelantes soulignent enfin que l'acte notarié n'a pas valeur de jugement et ne confère pas autorité de chose jugée aux prétentions des parties ; il n'est ni incontestable ni définitif.

* Le vendeur s'engage à refaire l'encadrement du vélux et la reprise de la toiture correspondante avant la signature de l'acte notarié.

La commission rappelle qu'échappent ainsi au champ d'application de ces dispositions les actes notariés (CE 9 févr. 1983, X, n° 35292, recueil Lebon p. 53 ; 29 juin 2001, X, n° 187311, inédite).