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Il n'en demeure pas moins que Montserrat Z... a subi, pendant plusieurs années d'enquête et de procédure, les tracas et les aléas inhérents à toute action en justice.

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Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la SCI Paul a fait une demande de prêt qui lui a été refusée mais que la lettre l'informant de la décision de refus ne précise ni la durée ni le montant du

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Si la société SBA Vins communique des courriels justifiant que pour certains trimestres, le montant de la provision pouvait être légèrement supérieur au montant de la commission due, celle-ci étant versée